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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
62c67bb9ca9bf26379030642
5 juillet 2022
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 11] Représentées par Me Antoine BEGUIN de la SELARL ANTOINE BEGUIN
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88591
5 septembre 2006
L'article L.121-1 du Code des assurances dispose : "L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur
Chambre sociale
64acf3e103c09105db6c0515
7 juillet 2023
à supporter les frais de signification de la contrainte et aux entiers dépens, et a rejeté toutes les autres demandes, Statuant à nouveau, - dire et juger l'opposition à contrainte recevable et bien
REFERE
69837fd3cdc6046d47e755d5
8 janvier 2026
L'assurance habitation de Monsieur [Y] [M], la société PACIFICA, a mandaté le cabinet ELEX afin d'établir un rapport de reconnaissance.
6253caecbd3db21cbdd8c74c
6 août 2008
O... de pouvoir acquérir un autre bien et d'éviter tout préjudice locatif.
Liquidation régime matrim
69d814fdcdc6046d47b12e7b
8 avril 2026
chaude et usage de la VMC) ; que de même, il convient de ne retenir pour l’assurance habitation que la part afférente à l’assurance du bien indivis et non à la responsabilité civile de Mme [Z] [F] soit
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd91d6bfba310b9e7086966
4 juin 2020
effectués pendant la période de validité du contrat d'assurance.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
Le défaut d'assurance est bien la cause directe du préjudice subi.
Chambre commerciale
69fc1ea5cdc6046d47e09c97
de mails dès le mois de mars 2024 en faisant état d'une évacuation des toilettes défectueuse et de fuites sur le toit, outre l'absence de clôture et du mauvais état du portail faisant obstacle à l'assurance
2e chambre sociale
5fe2053fafb1bb0cfd6e4eb7
16 décembre 2020
travail, pour vocation notamment la prospection du marché du travail et la collecte des offres d'emploi, l'inscription et la gestion de la liste des demandeurs d'emploi, le service de l'allocation d'assurance
Chambre 2 A
6520f5dcbb275d83183a3b02
6 octobre 2023
[Z], Sur l'appel provoqué, que la cour : - déclare l'appel provoqué recevable et bien fondé, - déclare l'arrêt à intervenir commun et opposable à la société Capem Ingénierie, au titre de la mission
CHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c29
24 octobre 2024
barreau de Dunkerque, avocat constitué INTIMÉES La SA Résidences Mobil prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] La SA Swisslife assurances
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la notice de l’assurance
CHAMBRE SOCIALE A
603640956e39b9a2631d5db0
24 novembre 2015
en vertu d'un contrat d'assurance ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes mais bien du tribunal de grande instance ; Sur la compétence Attendu cependant qu'en l'espèce, le litige
1ère chambre
68c483c3575259d001c6b587
1 juillet 2025
L’actif successoral au jour du décès est composé de divers avoirs bancaires et un bien immobilier sis 2 rue Plaisance à SAINT AVE, la défunte ayant procédé de son vivant à la vente d’un bien de famille
cr
6137267bcd58014677425ec3
26 novembre 1998
Daoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour escroqueries, abus de biens sociaux, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement
Pôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e594
12 mai 2022
dire les demandes de la société CMA CGM Logistics USA LLC irrecevables et l'en débouter, subsidiairement dire que la SA Helvetia Assurances est bien fondée à dénier sa garantie, par conséquent, dire les
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210594
10 novembre 2021
, de rappeler que comme cet assureur le précise, la compagnie d'assurances n'a pas de relation commerciale avec son assuré préalablement à la souscription du contrat, que l'obligation d'information et
14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d1c
21 avril 2022
Suivant commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail délivré le 30 octobre 2020, la société Toit et Joie a mis en demeure M. et Mme [C] de justifier de l'assurance du bien et de payer
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