Par une lettre du 8 août 2019, l'assureur du CHV, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), a refusé d'indemniser M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du Code des assurances et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière d'assurance

Le rapport d'enquête a révélé que le commandant de bord avait volé durant 37h35 au cours des 30 derniers jours et avait à son actif 9.983h de vol, que l'expérimentateur navigant d'essai 1 avait volé 35h35

Le contrat d'assurance a prévu une garantie contre le vol assortie d'une franchise de 240 euros avec une indemnisation dans la limite de la valeur à dire d'expert. Le 31 mai 2016, M.

Dès lors, Monsieur [H] a déclaré le vol de son véhicule dans le délai imparti en fournissant le procès-verbal de plainte et en remplissant le questionnaire sollicité par la compagnie d’assurance.

La SA Acte Iard est spécialisée dans le domaine de l'assurance.

Hervé, partie civile, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1986 qui, dans

Ce véhicule est assuré notamment contre le vol auprès de la SA ACM IARD ASSURANCES, suivant contrat n° AA 20931756.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE , QUE LA SOCIETE INTERNATIONAL SAILING CLUB (I S C) PROPRIETAIRE DU BATEAU DE PLAISANCE "LA DESIRADE", A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE

Guillaume Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole

établies au moyen de ces ordonnanciers volés.

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après la CIPAV) d'un jugement rendu le 24 octobre 2016 par le tribunal

Armée, 75116 Paris, 9 / la compagnie Union et Phénix espagnol, dont le siège est ..., 10 / la compagnie Axa assurances IARD Axa Global Risks, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

X..., qui avait souscrit une police d'assurances auprès de la société Nexx assurances (l'assureur) pour un véhicule Peugeot 407 acquis le 3 novembre 2005, a déclaré le vol de celui-ci, commis dans la nuit

Dans le cadre de l'action civile qu'elle avait engagée parallèlement, elle a été condamnée en première instance à payer l'indemnité d'assurance.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ASSURANCE

76940 La Mailleraye-sur-Seine, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Helvetia Assurance

Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, Attendu qu'il résulte de ce texte que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge