publicitaire de Roche et Bobois avec des copies des 3 modèles achetés, notamment le modèle LC2 (qui est une référence du catalogue Cassina) ainsi qu'un plan de l'aménagement comportant des mentions masquées

K... usait de ses fonctions syndicales à seul dessein d'instaurer un désordre social au sein de la mairie du Port, était de nature à porter atteinte à son honneur ou sa considération, la cour d'appel a

atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales,

. ; qu'en ne recherchant pas si l'exploitant du bar n'avait pas ainsi manqué à son obligation de prudence et de surveillance en acceptant une personne en état d'ébriété, laquelle risquait de porter

GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

atteinte aux intérêts de la partie civile au sens de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que la partie civile est admise à interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses motifs

la condamnation prononcées ; "2 ) alors que Guy Z... soulignait, par ailleurs, qu'il résultait du contenu des attestations qu'une communauté d'intérêt existait entre l'auteur des attestations et les

atteinte de manière inéquitable à l'intérêt du titulaire d'une marque antérieure à sauvegarder la fonction essentielle de celle-ci, qu'à la condition que le titulaire de cette marque ait « sciemment toléré

[C], les appréciations portées par le nouveau supérieur hiérarchique et l'analyse de la situation faite par M. 

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 282-1, 4° du Code de d l'aviation civile, 585, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

motifs que, "devant les enquêteurs, Yann D... expliquait que le 31 juillet 1999, au soir, il était sorti en compagnie d'Antony Y... et de Nicolas E..., et bien que ne possédant aucune autorisation de port

provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 137-3, 145 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

atteinte au droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard du manquement commis, les juges du fond devant évaluer et justifier, au regard de la

2338-2, L. 2339-9, L. 2339-12 du code de la défense, L. 2122-22 et L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, 2, 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Votre comportement a également gravement porté atteinte à l'image de marque de notre entreprise auprès de notre client, la société [Localité 5].

atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, après

Le syndicat Avenir Sopra Steria (le syndicat) est intervenu à l'instance, sollicitant l'indemnisation de différents préjudices résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.

Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie du patrimoine est tenu d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits

cassation, pris de la violation des articles 4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque