et sur une remise qu'elle estime habituelle, la SCP parvient, selon ses calculs figurant en pages 9, 10, 11, 12 et 13 de ses écritures, à la somme de 44.540 € représentant le montant de la surfacturation

Enfin, il ressort des pièces du dossier que des observations ont été enregistrées sur le registre pour les habitants d'Avon.

00 ha 01 a 11 ca Section BA n° [Cadastre 8] [Adresse 4] surface 00 ha 03 a 89 ca Section BA n° [Cadastre 9] [Adresse 4] surface 00 ha 00 a 81 ca Sur la parcelle BA [Cadastre 7] : Une parcelle de

399,28 euros, à parfaire et majorée des intérêts légaux à compter du 25 octobre 2019, eux-mêmes capitalisés, au titre des préjudices de toutes natures nés pour eux de l'opération de résorption de l'habitat

de [Cadastre 1] m² habitable, avec des annexes de 45 m² .

Depuis, ils ont construit une piscine béton de 50 m² avec de belles prestations et rénové et agrandi le bâti à 115 m².

de 232 m2, devenu la parcelle YZ 160 aux consorts I... et a acquis de ces derniers une partie de leur terrain, d’une surface de 32 m2, devenue la parcelle YZ 162, et, d’autre part, de condamner la commune

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Or, les éléments de comparaison proposés par l'appelante sont relatifs à des immeubles habitables, ainsi qu'il résulte des termes des actes authentiques produits à son dossier ainsi que des photographies

par la délibération en litige sont excessives, au regard notamment de celles imposées dans d'autres villes françaises ; le fait d'imposer une compensation dès le premier bien, indépendamment de sa surface

VIII) et celle relative à des régularisations administratives sur la base de dossiers techniques (résolution VII) avec modification du règlement de copropriété pour prendre en compte les mesures de surface

S'appuyant sur le fait qu'aucun document relatif à une augmentation de taxe foncière n'a été produit, il soutient que la loggia de 14,48 mètres carrés était déjà intégrée à la surface de l'appartement.

Comme cela a été exposé au point 6, le formulaire de déclaration préalable indique que la surface de plancher existante est de 151,27 m² et qu'aucune surface de plancher ne sera créée.

154 958 », sans préciser sur quels éléments elle fondait de telles constatations, et cependant que le brevet EP 1 154 958 n'envisageait l'ajout de chaux à réactivité retardée que pour éviter une augmentation

En défense, la communauté d'agglomération fait valoir que ce n'est pas la densité correspondant à la surface construite à la surface totale du secteur qui est prise en compte, mais le nombre de bâtiments

Pour établir le contraire la société LES MAGASINS JEAN renvoie à un tableau comparatif (page 18 de ses écritures) : CORRE 2002-2008 Surface de vente 43m2 Visibilité depuis le [Adresse 10] NON

Nice a délivré à la société BNP Paribas Immobilier résidentiel un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour un projet immobilier comprenant notamment la création d’une surface

aux 1 000 m2 prévus par les dispositions de l'article L.752-1 auquel renvoie l'article L.111-18-1 du code de l'urbanisme.

Elle rappelle que le montant de la provision s'appuyait sur une estimation de la valeur locative de l'appartement ramenée au prorata de la surface inutilisable par l'expert.

de son ex-épouse des sommes versées à son profit pour l'acquisition du bien indivis ; que sa créance doit être évaluée conformément aux dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil auquel renvoie