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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744865
19 janvier 1990
Vu la décision en date du 26 mai 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de l'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES et de la FEDERATION NATIONALE DU
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162823d7a007b88ee15672b
18 décembre 2013
n° 83 à la convention collective des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie- pâtisserie, / au niveau du droit communautaire, que les dispositions dudit avenant sont soumises au Traité
civ1
607943749ba5988459c4269c
14 décembre 1977
PUBLICS ; QUE CELLE-CI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERS JUSQU'A 500000 FRANCS ET COMPLETEE PAR UN AVENANT
6ème chambre
DTA_2009439_20230307
7 mars 2023
Par un avenant n° 1 du 29 janvier 2016, sa rémunération a été portée à 2 269 euros brut.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496705.20240806
6 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études
CETAT:CETATEXT000034230357
17 mars 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février, le 7 mars et le 8 mars 2017 au secrétariat du Conseil d'Etat, la Fédération nationale
Chambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
26 mai 2026
Par des conclusions d'incident notifiées au RPVA le 2 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la Banque [N] demande au Juge de la Mise en Etat de :
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00485_20220408
8 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler l'avenant n° 6 du 10 février 2017 à son contrat de travail, ensemble la décision du 12 avril 2017 rejetant son recours gracieux dirigé
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01695
28 novembre 2018
du n° 2002-02 du 25 mars 2002 ; qu'il convient de déterminer quelles clauses de cet avenant l'association Sainte Famille a entendu appliquer ; qu'il ne fait pas débat que cette dernière verse une prime
CETAT:CETATEXT000033668237
20 décembre 2016
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'avenant n° 12 du contrat de concession conclu entre l'Etat et la société SANEF en tant qu'il se rapporte à l'échangeur n° 14 de l'autoroute A4 ne constitue
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00350
7 mars 2017
pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du
6079b0a59ba5988459c4f4dd
9 février 1978
ETDAM DU SECOND STIPULE, EN PARTICULIER, "L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE PREVU PAR LES DIFFERENTS REGIMES COMPLEMENTAIRES ETANT 65 ANS, LE DEPART VOLONTAIRE D'UN ETDAM AGE DE 65 ANS OU PLUS NE CONSTITUE
2ème chambre
DTA_2201582_20250206
6 février 2025
En exécution d'un premier avenant signé le 7 novembre 2019, son indice majoré de rémunération a été porté à 721, intégrant la majoration outre-mer, suivi de trois autres avenants l'un daté du 15 février
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention
CETAT:CETATEXT000007960053
30 juin 1999
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Tour Essor 93, ...
civ2
613724d2cd58014677418a6d
23 novembre 2006
suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.162-22-2 et L.162-22-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, un avenant
6079b21f9ba5988459c55e8e
27 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER JUILLET 1972 DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE ET SES AVENANTS EN DATE
6079b0c19ba5988459c4ff02
18 février 1981
DU 1ER JUILLET SUIVANT A UNE MAJORATION DE 4 % DE LA REMUNERATION QUI RESULTAIT POUR EUX DE L'AVENANT N° 12 DU 15 DECEMBRE 1971; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'AVENANT N° 13 DISPOSE QUE POUR LES HOMMES
civ3
607943289ba5988459c4120d
15 mai 1973
A IVRY-SUR-SEINE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ETAIT DEMEUREE ENTREPRENEUR GENERAL MALGRE L'INTERVENTION D'AVENANTS AU MARCHE INITIAL CONCLUS AVEC D'AUTRES ENTREPRENEURS POUR LES TRAVAUX DE
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CETAT:CETATEXT000007679978
8 janvier 1982
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 AOUT 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. GUY X... , GEOMETRE DEMEURANT ...
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