d'irrecevabilité, la requête du préfet est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure et mises à disposition immédiate de l'avocat

au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M.

Sur la recevabilité de deux irrégularités L'avocat de l'étranger soulève, pour la première fois en cause d'appel, l'irrégularité du contrôle d'identité effectué à la gare de [Localité 2] et le défaut

Talabardon, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M.

Article L.813-6 : L'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien

Elle invoque une atteinte aux droits de la défense, en ce que l'avocat désigné par l'étranger n'a pas été convoqué devant le premier juge.

1980 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Non comparant Représenté par Maître Maeva LAURENS, avocate au barreau de Aix-en-Provence, choisie, substituée par Maître Ariane FONTANA, avocate

[T] [B] en ses déclarations par visioconférence, Maître Elodie WILM, avocat au barreau de Colmar, substituant Maître Typhaine ELSAESSER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat choisi, en ses observations

Aux termes de l'article R743-4 du même code, la requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger et de

de rétention administrative L'article R 743-4 du CESEDA prévoit que la requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l'avocat

Il s'en déduit qu'il ne saurait être invoqué une atteinte au procès équitable du seul fait que l'avocat assistant l'étranger en première instance ait décidé d'abandonner un ou plusieurs moyens qu'il a

avise aussitôt et par tout moyen l'autorité requérante, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge ; De sorte que l'étranger

avise aussitôt et par tout moyen l'autorité requérante, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge ; De sorte que l'étranger

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Kalam, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [E] [N] [T], et l'avis de M.

non comparant, assisté par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau de Aix-en-Provence, choisi, substitué par Me Noha SAAD, avocat au barreau de Marseille MINISTÈRE PUBLIC : Avisé, non représenté

[V] [Z] né le 24 Janvier 1986 à [Localité 1] (SURINAM) de nationalité Surinamienne ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES En l'absence de représentant du préfet de de l'Orne

L'article R743-4 du CESEDA précise que la requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger, pouvant être