prêt immobilier d'un montant de 277 635 euros, remboursable en deux cent quarante mensualités de 1 897,92 euros, au taux fixe de 4,95 % l'an ; que des échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque

En tout état de cause, la banque réfute toute obligation de mise en garde à sa charge au regard de la qualité d’emprunteur averti de Mme [X].

banque contre lequel un appel est en cours.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2009), que la société Natixis paiements (la banque

Ils ont donc su faire la différence entre la banque BNP Paribas, banquier, et les sociétés Cardif, assureurs.

- SUR LES CONSÉQUENCES DE LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL ET DU CONTRAT DE CRÉDIT AFFECTÉ: Il résulte d'une jurisprudence bien établie que commet une faute la banque qui verse les fonds prêtés au

L'arrêt déclare irrecevables les demandes de la SCI Framath d'indemnisation du préjudice résultant d'un manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde et, confirmant le jugement

Y..., et qui bénéficiaient de concours consentis par la banque CIC Scalbert Dupont, (la banque), ont été mises en redressement judiciaire par un jugement unique du 12 janvier 1993, MM.

X... au paiement de la somme précitée au titre du solde débiteur de son compte ; Attendu que pour déclarer l'action de la banque recevable l'arrêt attaqué retient que le point de départ du délai biennal

Gérard Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de la Banque populaire de Lyon, dont le siège

Par acte d'huissier du 17 décembre 2020, la banque a fait assigner M.

cependant, si les juges du fond devaient retenir l'infraction d'escroquerie, pour entrer en voie de condamnation et éventuellement prononcer la peine de confiscation eu égard à la personnalité de la banque

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Côté vacances, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac & Cie, l'avis de M.

banque dépositaire irait directement à l'encontre de son devoir de non-ingérence.

ENTRE AU SERVICE DE LA BANQUE PAUL GUERS, ALORS QU'IL ETAIT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, DETOURNA DES FONDS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR

Vu l'acte introductif d'instance déposé le 12 février 2019, par lequel la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, ci-après également dénommée 'la Banque Populaire' ou 'la banque', a fait citer M

La banque conteste la recevabilité du moyen.

en paiement d'une certaine somme correspondant à des factures non réglées ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir, confirmant dans toutes ses dispositions le jugement, fixé la créance des

En l'espèce, il résulte des pièces produites et des débats que la banque a produit un relevé informatique qui n'a pas été contesté et qui mentionne qu'au cours de l'année 2003, Madame [E] a effectué le

A titre subsidiaire, Dire et juger, que la Banque a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde et a commis une faute engageant sa responsabilité. Condamner la Banque à payer à Mme X...