AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100317
6 avril 2022
6 avril 2022
[M] [E] dans le bien immobilier situé [Adresse 6], sur lesquels la banque avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire, que l'action paulienne pouvait être accueillie indépendamment de toute
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Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1da8db5300b252a5f7a4
8 avril 2019
8 avril 2019
de même nature que les biens, ou une part substantielle de ces biens, de ce fonds ; ou qui a signé une déclaration stipulant, qu'individuellement ou conjointement avec son époux, il possède un actif net
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