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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100317

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[M] [E] dans le bien immobilier situé [Adresse 6], sur lesquels la banque avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire, que l'action paulienne pouvait être accueillie indépendamment de toute

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da8db5300b252a5f7a4

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

de même nature que les biens, ou une part substantielle de ces biens, de ce fonds ; ou qui a signé une déclaration stipulant, qu'individuellement ou conjointement avec son époux, il possède un actif net

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1013DEC000582609

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Il rappela que le bien n’était pas inscrit sur le registre foncier comme terrain agricole mais comme prairie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201350

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

au tableau a bien été contractée suite à l'activité prévue au tableau, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

1ère Chambre D

603332e7509df8a3db47b04a

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

constatant une créance liquide, certaine et exigible ; Dire et juger son action bien fondée ; Autoriser la vente amiable du bien objet de la saisie au prix minimum de 1 700 000 euros ; A titre subsidiaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00333

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[M] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2010 à 2013, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des fonds inscrits au crédit des deux contrats d'assurance-vie dont Mme [P] est titulaire et des sommes inscrites au crédit des comptes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e2d2fa6fd0f8040432

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400089_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

a rejeté la déduction de dépenses engagées dans l’intérêt de l’exploitation ; - s’agissant des amortissements, si les déclarations ont été produites hors délai, les amortissements ont été inscrits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbabf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes des conclusions déposées à l'audience par son conseil, Monsieur [N] [J] a demandé au Tribunal de : - dire et juger Monsieur [T] [N] recevable et bien fondé en ses demandes ; A titre principal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108022_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Technology Co LTD, en contractant avec une structure spécialisée à cet effet, et transportées jusqu'à Strasbourg, la Sarl Ichina se contentant de les réceptionner et de contrôler qu'elles correspondent bien

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d54e81a7b805de12b3b7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

l'absence de mention du caractère non remboursable d'une spécialité prescrite en dehors de ces indications thérapeutiques, car il s'agissait du seul moyen pour le pharmacien de savoir que la spécialité bien

Source officielle
CC

civ1

61372329cd580146774063d5

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

sur les droits immobiliers d'un époux, afférents à un bien commun constituant le domicile conjugal, est soumise aux mêmes conditions que les droits immobiliers sur lesquels elle porte et qu'elle est,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200484

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

Il précise qu'au moment du dépôt de sa demande, il n'était plus inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens, que ses motivations correspondent bien au critère prévu à l'article 4-1, b,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000668_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

La société requérante, laquelle ne conteste pas par ailleurs avoir démarché par téléphone des clients inscrits sur la liste d'opposition Bloctel, soutient que l'administration n'établit pas le bien-fondé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210624

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

La SA Orange Bank dispose donc bien d'un titre exécutoire constatant une créance exigible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606345_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

scolaire méritant, que la décision attaquée compromet gravement ; ainsi, alors qu’il est arrivé sur le territoire français en mai 2023, il a obtenu un CAP spécialité « électricien » avec la mention bien

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869482

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

/ Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [J] occuperait exclusivement et privativement ledit bien.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100262

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

D'autre part, l'hypothèque de Georges X... sur l'immeuble d'Ingrid D... a bien été inscrite le 21 juin 2001 à la diligence du notaire, soit trois semaines après la signataire de l'acte par ce dernier.

Source officielle