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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a9
20 janvier 2011
.-59650 VILLENEUVE D'ASCQ représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Pascal COBERT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Décembre 2010, tenue
civ3
613722f0cd580146774037c9
17 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Bourse du Bâtiment et de l'Océan Indien dite "BBOI", dont
60794cff9ba5988459c47bff
26 septembre 2001
ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 1999), que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage
MERCREDI
69e1ef5fcdc6046d478c5214
1 avril 2026
2026L01175 GREFFE N° 2025J01227 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARL CHEZ [H] TRIBUNAL DE COMMERCE
69f9afaacdc6046d47a528f7
15 avril 2026
PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J00999 ROLE N° 2026L01490 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE
69f9b05acdc6046d47a5361f
PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2024J01222 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01536 TRIBUNAL DE COMMERCE
69f9b075cdc6046d47a53885
GREFFE N° 2025J01485 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DU BOIS DE CHAUFFAGE SARL TRIBUNAL DE COMMERCE
69c34ea0cdc6046d47d7567a
1 octobre 2025
ROLE N° 2025L03519 GREFFE N° 2023J00732 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE , [R] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE
69c35cb4cdc6046d47d84281
28 janvier 2026
2025L05400 GREFFE N° 2024J00681 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EURL, [Adresse 1] TRIBUNAL DE COMMERCE
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb1febee8cb3b4aa335b12
5 avril 2019
Par jugement du 30 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, statuant au fond, a : 'dit que l'action de [G] [L] est prescrite, le délai de prescription, alors de 5 ans, ayant commencé à
1ère Chambre
62f5ed626cb05105d4b7e5e2
11 août 2022
de Commerce, Vu l'article L.145-38 du Code de commerce, ensemble l'article L 145-33 du même code, Fixer le loyer annuel révisé à compter du 3 octobre 2019 à la somme de 97 200 € HT ; Très subsidiairement
Trib. de Commerce
69a50f57cdc6046d4735d0d8
15 avril 2025
N° TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 15/04/2025 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F213 Numéro de Procédure collective : 2025RJ64 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE
69f1c380cdc6046d47f13703
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F802 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROROGATION
607940f19ba5988459c3fb46
11 mars 1971
, PROPRIETAIRE, AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE REGI PAR LA LOI SUSVISEE, D'UN LOT DANS LEQUEL ELLE EXERCE UN COMMERCE DE VENTE D'ARTICLES TEXTILES CONFECTIONNES, NOTAMMENT DE ROBES ET ROBES DE CHAMBRE
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01066
2 décembre 2014
comptes définitifs ; que, le 23 décembre 2009, le tribunal de Milan a ouvert une procédure principale d'insolvabilité à l'égard de la société SII ; que la société Sigedi a saisi le tribunal mixte de commerce
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007850753
30 novembre 1994
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi
61372405cd58014677411339
18 février 2003
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que l'arrêt déféré (Bourges
6a0addebcdc6046d470f218a
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ592 Numéro de rôle : 2026F613 Débat à l'audience
6a0ade4dcdc6046d470f2890
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ227 Numéro de rôle : 2026F678 Débat à l'audience
6253c963bd3db21cbdd882e3
20 avril 2006
EXPOSE DU LITIGE Par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 24 novembre 2000, la SCP LEDEUR & PONROY, mandataire judiciaire, a été désignée en qualité de représentant des créanciers de la SARL
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