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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a9

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

.-59650 VILLENEUVE D'ASCQ représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Pascal COBERT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Décembre 2010, tenue

Source officielle

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CC

civ3

613722f0cd580146774037c9

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Bourse du Bâtiment et de l'Océan Indien dite "BBOI", dont

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47bff

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 1999), que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef5fcdc6046d478c5214

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

2026L01175 GREFFE N° 2025J01227 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARL CHEZ [H] TRIBUNAL DE COMMERCE

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TCOM

MERCREDI

69f9afaacdc6046d47a528f7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J00999 ROLE N° 2026L01490 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b05acdc6046d47a5361f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2024J01222 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01536 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b075cdc6046d47a53885

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

GREFFE N° 2025J01485 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DU BOIS DE CHAUFFAGE SARL TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c34ea0cdc6046d47d7567a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ROLE N° 2025L03519 GREFFE N° 2023J00732 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE , [R] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE

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TCOM

MERCREDI

69c35cb4cdc6046d47d84281

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

2025L05400 GREFFE N° 2024J00681 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EURL, [Adresse 1] TRIBUNAL DE COMMERCE

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb1febee8cb3b4aa335b12

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Par jugement du 30 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, statuant au fond, a : 'dit que l'action de [G] [L] est prescrite, le délai de prescription, alors de 5 ans, ayant commencé à

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CA

1ère Chambre

62f5ed626cb05105d4b7e5e2

Appel

11 août 2022

11 août 2022

de Commerce, Vu l'article L.145-38 du Code de commerce, ensemble l'article L 145-33 du même code, Fixer le loyer annuel révisé à compter du 3 octobre 2019 à la somme de 97 200 € HT ; Très subsidiairement

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TCOM

Trib. de Commerce

69a50f57cdc6046d4735d0d8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

N° TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 15/04/2025 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F213 Numéro de Procédure collective : 2025RJ64 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c380cdc6046d47f13703

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F802 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROROGATION

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CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb46

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

, PROPRIETAIRE, AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE REGI PAR LA LOI SUSVISEE, D'UN LOT DANS LEQUEL ELLE EXERCE UN COMMERCE DE VENTE D'ARTICLES TEXTILES CONFECTIONNES, NOTAMMENT DE ROBES ET ROBES DE CHAMBRE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01066

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

comptes définitifs ; que, le 23 décembre 2009, le tribunal de Milan a ouvert une procédure principale d'insolvabilité à l'égard de la société SII ; que la société Sigedi a saisi le tribunal mixte de commerce

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850753

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi

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CC

comm

61372405cd58014677411339

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que l'arrêt déféré (Bourges

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0addebcdc6046d470f218a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ592 Numéro de rôle : 2026F613 Débat à l'audience

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ade4dcdc6046d470f2890

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ227 Numéro de rôle : 2026F678 Débat à l'audience

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CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882e3

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 24 novembre 2000, la SCP LEDEUR & PONROY, mandataire judiciaire, a été désignée en qualité de représentant des créanciers de la SARL

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