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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a9
20 janvier 2011
20 janvier 2011
.-59650 VILLENEUVE D'ASCQ représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Pascal COBERT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Décembre 2010, tenue
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civ3
613722f0cd580146774037c9
17 décembre 1997
17 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Bourse du Bâtiment et de l'Océan Indien dite "BBOI", dont
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