société DRT; "aux motifs que "quant à la société DRT, il s'agit non pas d'un consommateur mais d'un concurrent, souffrant indirectement de la publicité qui encourage l'annonceur; en conséquence, sa constitution

d'une faute de nature à exonérer partiellement celui-ci de la responsabilité, résultant du caractère erroné du diagnostic qu'il a posé ; qu'en décidant néanmoins que la société Seventim avait commis une

ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

son service du 1er septembre 1964 au 31 septembre 1984, une certaine somme à titre de prime de bilan pour l'année 1984, alors, selon le moyen, que, d'une part, le versement d'un avantage ne revêt un caractère

A... a posé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 10 du code électoral aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que M.

du 27 octobre 1946 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 alinéa 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la relaxe définitive d'un salarié interdit au juge prud'homal de retenir les faits visés à la prévention comme constitutifs

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

la Barclays Bank, que le cautionnement ne peut être annulé pour dol, que si le créancier a dissimulé à la caution la situation obérée du débiteur dont il avait connaissance ; qu'en considérant que constituait

diffamatoire, était simplement susceptible d'être interprété par les lecteurs comme visant le Centre hospitalier de X..., les éléments constitutifs de l'infraction de diffamation étaient réunis; qu'en

la lecture des pièces du dossier que les éléments qu'elle rassemble se suffisent à eux-mêmes et visent des infractions qui peuvent être appréciées distinctement pour ce qui est de leurs éléments constitutifs

1989 (article 1369 du recueil), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

résulte de l'arrêt attaqué que Pierre X..., partie civile, a relevé appel du jugement, en date du 25 mai 2000, qui, relaxant Gérard Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable sa constitution

X... se soit livré à des agissements répétés qui caractérisent le délit de harcèlement moral à l'encontre de Mme A... ; que la scène relative au lavage du sol, certes brusque, n'est pas constitutive de

articles 373 de l'ancien Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a débouté Colette X..., reçue en sa constitution

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, s'agissant d'un licenciement pour motifs réels et sérieux non constitutifs

confiance ; "aux motifs que le fait de ne pas avoir déposé les sommes des réservations des clients sur le compte bancaire "ad hoc" et de n'avoir ensuite pu verser ces sommes aux tours-operators constituait

cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de vols aggravés en récidive ; "alors qu'en s'abstenant de préciser la nature des faits sanctionnés par la première condamnation, et de constater le caractère

du 20 mars 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre son voisin M. Y... pour destruction ou détérioration volontaire de Clôture ; qu'en suite d'un arrêt de non-lieu M. Y... a demandé à M.