dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels

de même nature sur l'ensemble d'un territoire, mais uniquement pour les personnels directement et individuellement concernés, sans rechercher si chaque salarié pris individuellement avait des raisons

personnel : - 15 000 euros au titre du pretium doloris qualifié de tiers comportant (7/7) par le docteur C... ; - 4 500 euros au titre du préjudice esthétique selon l'estimation du premier juge

, alors, d'une part, qu'en déclarant que la société Citroën ne démontrait pas que le salarié adjoint au chef des ventes, ait fait preuve d'insubordination sans rechercher si celle-ci n'était pas caractérisée

X... comparaît en personne à l'audience du 22 mai 2015 et indique, s'agissant de sa situation personnelle, qu'il est marié avec deux enfants à charge, qu'il vient de créer une entreprise et que ses revenus

irrecevable de l'appel des parties civiles, au motif de l'irrecevabilité de l'action civile de la personne morale initialement constituée, à laquelle la société Afaq-Afnor certification et l'association

nullité, caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction criminelle reprochée au mis en examen ; que le crime de viol est caractérisé par tout acte de pénétration sexuelle commis avec violence

ou ayant entraîné une incapacité de travail personnel n'excédant pas huit jours, sur Geoffrey Y..., mineur âgé de moins de quinze ans, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

en œuvre des transferts et traitements de données à caractère personnel les concernant du fait de la publication des textes au Journal Officiel (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 publiée au JO du 22

en œuvre des transferts et traitements de données à caractère personnel les concernant du fait de la publication des textes au Journal Officiel (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 publiée au JO du 22

des syndicats de copropriétaires et donc a fortiori l'existence d'un statut collectif identique commun à l'ensemble des salariés concernés ; qu'ainsi, nonobstant l'existence d'un service du personnel

une attitude fautive de leur part, a pu en déduire le caractère abusif de la procédure. 9.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

[Z] [I] a été poursuivi pour avoir commis un abus de biens sociaux en faisant acquérir à cette société un véhicule Porsche et en ayant utilisé celui-ci à des fins personnelles.

Louys personnellement, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'action exercée par M.

Des vérifications opérées sur des établissements de restauration et discothèques ont mis en évidence des faits susceptibles de caractériser l'implication, de droit ou de fait, de plusieurs membres de la

n'avait été versé par les acquéreurs, lesquels s'étaient volatilisés peu après la vente, la chambre des appels correctionnels qui n'a ce faisant nullement caractérisé le caractère fallacieux des mentions

qu'en sebornant à déduire la mauvaise foi d'Anani des variations dans ses déclarations et de son empressement mis à dédouaner un véhicule sur la demande d'un quasi-inconnu, la cour d'appel qui n'a caractérisé

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus

X... aux élections des délégués du personnel de la société Matériaux Centre France avait un caractère frauduleux et en conséquence, d'avoir déclaré cette candidature non valable, alors, selon le moyen