: « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la détention provisoire

d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation impropre à caractériser une offre provisionnelle de l'assureur suffisante et légalement valide, a privé sa décision de toute base légale au regard des

pharmacie d'officine en se penchant uniquement sur le problème de l'application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors que, indépendamment de ce texte, la salariée plaidait l'absence de caractère

le 21 septembre 2000, Eric X... a relevé appel le 18 septembre 2001 (transcrit le 26 septembre 2001) d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse, prolongeant la détention provisoire

2004), rendu en matière de référés, que la société Saint-Gobain emballage a assigné la société K. emballage verre devant le juge des référés, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, à titre de provision

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

[K] la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et d'ordonner une mesure d'expertise, alors que « en toute hypothèse, le juge des référés ne peut accorder

Selon le premier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner

X... a été mis en examen le 10 février 2017 des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée et délits connexes et placé, le même jour, en détention provisoire ; que par ordonnance du

[R] [Y] a été placé en détention provisoire. 3. Par arrêt du 8 mars 2022, la chambre de l'instruction a ordonné sa mise en liberté, sous contrôle judiciaire. 4.

suivie contre elle des chefs d'assassinat et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire

en tant qu'il a déclaré que sa maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de son employeur, alors : « 1°/ que l'exécution sans réserve d'une décision non assortie de l'exécution provisoire

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté, d'abord, que les avis d'inaptitude partielle provisoire

[L] est en détention provisoire depuis le 20 janvier 2017. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 6.

ne reposait sur aucun titre et ne respectait pas le délai raisonnable, le demandeur ayant fait l'objet d'un mandat de dépôt le 17 janvier 1998 et faisant toujours l'objet d'une détention provisoire ;

Y... et X..., de restituer sous astreinte les moules et documents saisis, et les a condamnés au paiement d'une provision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

[S] [M], mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 11 février 2022, a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention