dispositions des articles 121-9 et 121-12 du Code de la consommation, LIDL estime que LECLERC a voulu tirer indûment profit de la marque concurrente, notoirement spécialiste du "hard-discount", et capter

. demande au tribunal d’annuler la décision du 30 octobre 2025 prise à la suite du recours gracieux qu’il a exercé contre la décision du 26 août 2025 par laquelle le président du syndicat mixte à la carte

B... épouse A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet du Gard de procéder

QUALITE DE PREPOSE DE LA REGIE POUR LES OPERATIONS IRREGULIERES EFFECTUEES, ETANT DONNE QUE CERTAINS CLIENTS ONT PRIS CONTACT AVEC LUI SUR LE LIEU DE SES FONCTIONS, QU'IL LEUR DELIVRAIT DES RECUS SUR SES CARTES

base légale ; Et sur le moyen unique de cassation proposé par la demanderesse, et pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit X... et Z..., cogérants

transitaire, a été mandatée par la société Sylvatrans, commissionnaire de transport, pour effectuer les opérations nécessaires au transport maritime de marchandises vers le Sénégal pour le compte de commettants

Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est présumée, dès lors que l’arrêté dont elle demande la suspension porte refus de renouvellement de sa carte

4200 euros le mètre carré et par le commissaire du gouvernement, 5500 euros le mètre carré ; qu'en I'espèce sur le prix du terrain à bâtir, les valeurs citées à ce titre par le commissaire du gouvernement

à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5, 74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa.

implicite née le 5 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte

ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que la décision par laquelle une carte

A n'a pu produire aucun élément attestant son inscription au registre du commerce, requis pour être attributaire de la nouvelle carte de séjour qu'il sollicitait en qualité de commerçant ; que, dès

interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que par voie de conséquence la décision du 11 juin 2020. 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte

les époux X... exerçant leur activité dans un lieu clôturé et dont la liberté d'accès était réservée aux seuls membres du club, alors que les non-adhérents ne pouvaient y entrer qu'après dépôt de leur carte

En second lieu, si Mme B se prévaut de son mariage avec un compatriote titulaire d'une carte de séjour valide jusqu'en 2029, il ressort des pièces du dossier que leur union est postérieure à l'arrêté attaqué

Il soutient que : - il est gérant d’une société à responsabilité limitée dans le domaine du bâtiment et a été mis en possession d’un certificat de résidence mention « commerçant » valable du 16 février

Et aux termes de l'article R. 581-57 du même code : " Les dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L. 581-8 ont une surface unitaire inférieure à 1 mètre carré.

Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. / Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur

alors qu'il a produit à l'appui de sa demande de titre des éléments relatifs à sa qualité de commerçant ; - en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au motif qu'il ne disposait pas d'un visa

du jugement, de lui restituer son certificat de résidence algérien ou, à défaut, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée familiale " ou " salarié " ou " commerçant