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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372421cd58014677412ace

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa53b6868ad1f983826

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

la prétendue prescription comme irrecevable et en tous les cas non fondée, de débouter Mme [U] de l'intégralité de ses demandes en cause d'appel et la condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabba0de54ff609f7c62

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas non fondées : - condamner solidairement les époux [R] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162e4ea7797cdb2f7583c9a

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Statuant sur le nouveau pourvoi formé par la société MSM à l'encontre de cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 13 janvier 2009, cassé et annulé en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df888bdbdd86396f390ab

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

« SUR LA NULLITÉ SOULEVÉE, DÉBOUTER Monsieur [J] et Madame [K] de leur demande de nullité du P.V. de constat établi le 19 février 2025 par Me [C], commissaire de justice comme irrecevable et en tous cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6d4

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

La Coopérative fruitière du Limousin a appelé en cause la SCEA du Puy par acte du 15 juin 2006 aux fins de voir celle-ci déclarée tenue de la garantir au cas où une condamnation serait prononcée contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac3c

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

COUR D' APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03 / 12 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 06403 Jugement (No 05 / 01795) rendu le 13 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59825

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f32

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'articles R. 522-4 et R. 523-4 du Code rural

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9dacdcd6adff75aac7

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[G] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 1er octobre 2018, M.

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2fb

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Murielle X..., épouse d'Orio, demeurant à Saint-Romain-de-Jalionas

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106b6

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd720

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel Rivoli, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01788_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

justifié et appliqué arbitrairement pour 2014 et 2015 ; - le taux a été retenu sur la base d'éléments de comparaison inexistants ou (en tout cas) non révélés au contribuable, la privant du débat contradictoire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10556bf9fd47c90a1367d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par conclusions transmises par la voie électronique le 2 mars 2022, la Selarl Grav -[F] demande à la cour de 1°) Déclarer irrecevable et en tous les cas non fondé l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Maître GAUER a déposé au nom du DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES le 30 mai 2016 à 15 H 00, au greffe de la chambre de l'instruction, un mémoire visé par le greffier et communiqué au ministère public

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. C

613720e4cd580146773ef455

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur BOUTTI E..., de nationalité algérienne

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6cec

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Immobail BTP, dont le siège social est sis à Paris (8e

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

6736f693a8f389c12ba87cee

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

, d'une part, Et d'autre part, M. le préfet de la région Guadeloupe [Adresse 3] [Localité 1] Régulièrement convoqué par mail Non représenté à l'audience Le Ministère Public, représenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300321_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'établissement public foncier de Grand Est : 3.

Source officielle

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