La SCI DES ARENES rappelle que la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 9 octobre 2009 a jugé qu'à la suite du jugement d'adjudication, Madame [S], veuve [YO] était devenue occupante sans droit

de requête en suspicion légitime présentée par Denise Y..., partie saisie, et sur l'incident formé par cette même partie et tendant à la remise de l'adjudication pour cause grave prise de la nullité de

A titre subsidiaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France rappelle que, selon la doctrine de la Cour de cassation, il est possible de réputer non écrite une partie seulement de la

Par arrêt du 13 avril 2017 devenu définitif en suite du rejet du pourvoi formé par Mme [T] [X] épouse [J] (arrêt de la cour de cassation en date du 19 septembre 2019), la cour d'appel de Papeete a notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de vente déposé le 30 avril 2024 au greffe du juge de l’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 19 juillet 2024, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 13 novembre 2024, devant

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78M 16ème chambre ARRET No141 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2007 R.G.

Par arrêt du 6 décembre 2018, la Cour de cassation (2ème chambre civile) a, notamment : cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 15 juin 2017, dit n'y avoir lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[G], le juge de l'exécution a : - ordonné la vente forcée des biens saisis par adjudication judiciaire ; - fixé la date de l'audience d'adjudication au 8 octobre 2025 à 10 heures ; - retenu la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2005), qu'un tribunal

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 février 2009), que M.

[Y] [E] a interjeté appel du jugement d’adjudication (n° RG 22/03772). Il a parallèlement formé tierce opposition à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 décembre 2021 (n° RG 23/01861).

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La société Lexmark international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a

Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BELIN, Conseiller assistés de Madame PICQ, faisant fonction de Greffier, présente à l'appel des causes.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1054 F-D Pourvoi n° Y 15-28.762

La vente a été reportée successivement jusqu’au 31 octobre 2019, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation statuant sur le pourvoi formé par le débiteur contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix

Or, la procédure de saisie immobilière n'est suspendue que dans des cas strictement déterminés par la loi, et M. [G] ne justifie pas se trouver dans l'un de ces cas.

Par arrêt du 1er juillet 2003, l'ensemble des biens dépendant de la succession a été mis en vente aux enchères.