D..., dont les demandes d'indemnisation à titre personnel ont été rejetées par la commission, n'est pas contestable; Considérant que l'indemnisation des préjudices économique et accessoires, toutes causes

DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

En cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié de prendre effectivement ses congés (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929

cette activité accessoire soit compatible avec les fonctions confiées à l'agent en cause et n'affecte pas leur exercice.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 13 juillet 2006, pourvoi

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... et Onofrio X... du chef d'abus de confiance, et Christine Z... des chefs d'abus de confiance et

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2014), que, en vertu d'un acte de donation-partage du 24 mai 1988, M.

Le 12 octobre 2022, la Cour de cassation a en partie cassé son arrêt.

en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'acte ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal

formées par la SCI Chelles contre la société Leuci International anciennement Casarano Statuant à nouveau de ce chef, - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SCI Chelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

versées à la caisse régionale qu'à la date de remboursement des titres et qu'elles étaient dues à la caisse régionale ayant reçu la souscription, y compris dans le cas où le remboursement était effectué

EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INDEMNITE A ETE REVISEE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 41 ET 60 DU DECRET

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle M.

Arrêt du 03 mars 2009 - Cour de Cassation Pourvoi n° P 08-10.923 APPELANTE La société ABSOLUTE EDITIONS ETC, S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur