Or, outre qu'une telle sanction n'est pas prévue concernant une demande adressée à une Caisse directement par l'employeur, force est de constater qu'une telle décision serait préjudiciable à M.

Michel X..., 2 / La SCI Juli, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° M 92-16.731 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

sans cause reelle et serieuse.

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L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

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Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la sa La Poste à lui payer la somme de 6000€ en net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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En application de l'article L. 133-4-6 du même code, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.