des fonds prêtés avaient déterminé le consentement de l'organisme de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la caution qui a payé la dette est

[G] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

entreprises (CEPME), dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société

Par acte du même jour, Monsieur [Z] [L], Président de la société MGM s'est engagé, en qualité de caution personnelle et solidaire, à garantir l'exécution du présent contrat de prêt auprès de la société

société Multi média marketing, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, imposer à la société Mondial VPC le paiement d'une dette née de l'exécution, au profit d'un tiers,

le remboursement était garanti par le cautionnement de M. et Mme X... et de M. et Mme Y..., ses associés ; que les remboursements ayant cessé d'être assurés en 1993, la société SOFINEC, après s'être prévalue

A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.

de la société Europabat, dont il s'était porté caution ; Attendu que M.

X..., en sa qualité de caution hypothécaire de la société X... electronic, au paiement des sommes dues par cette dernière, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté l'exigibilité de la dette principale

Lefebure Engrais que dirigeait son mari, avait dans le premier acte cautionné avec affectation hypothécaire de divers biens, les dettes de fournitures de cette société au profit de la société "UKF France

Maurice X..., agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée des Etablissements X... , dont le siège social est 22, rueuynemer, à Montmorillon (Vienne), en cassation d'un arrêt

crédit accordé à la société ; Attendu que pour décider que le cautionnement souscrit le 13 janvier 1992 n'était pas valable, l'arrêt retient qu'il garantit le solde débiteur d'un compte devenu exigible

Gaden, président du conseil d'administration de la société anonyme de droit ivoirien Proboci, s'est porté caution des obligations de cette société envers la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale

civile ; CONDAMNER Monsieur [C] [S], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société CKDE BATI aux entiers dépens d'instance.

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la Société générale, dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation

. ; "aux motifs que les associés en nom collectif répondaient indéfiniment et solidairement des dettes sociales; que cette solidarité existait indépendamment de tout engagement ou de toute garantie

Engeco, et ce, entre les mains de l'un quelconque des époux X... qui devaient apurer les dettes importantes de la société Engeco qu'ils avaient cautionnées", ne justifie pas légalement sa solution au

Sicah Lorraine (la société), ayant pour gérant M.

X... s'est porté caution solidaire de la Société d'étude et de réalisation de tôlerie et de mécanique de Cherbourg (la société SRTM), pour toutes les dettes de celle-ci envers le Crédit Lyonnais (la banque

La société CNP Caution s'est portée caution de ces emprunts. M. [N] n'a plus honoré le remboursement des échéances de prêts. Par courriers du 29 novembre 2023, la SA CNP Caution a informé M.