Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-128 sont applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle

Article 22

—

la participation de l'Etat est supérieure au tiers du capital, si la cession a pour conséquence de la ramener en dessous de ce seuil ; 3° Lorsque la participation de l'Etat est supérieure aux deux tiers du capital, si la cession a pour conséquence de

Article 277

—

règlementation bancaire n° 93-05 du 21 décembre 1993 modifié susvisé, les mots : " à l'article 4 (s) " sont remplacés par les mots : " au s de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque

Article R519-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

I. – Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, des

Article R519-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

Ils doivent informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations.

Article 238 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

1594-0 G à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l'article 239 ter, la plus-value dégagée est, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, taxée au titre de l'année de la dernière cession

Article 27

—

-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.

Article 7

—

Pour pouvoir bénéficier de la cession des droits du titulaire d'un livret, les personnes physiques doivent soit reprendre son entreprise, soit appartenir à sa famille. Sont considérés comme appartenant à la famille du titulaire :

Article 43

—

. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Article L214-24-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Code monétaire et financier

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds d'investissement à vocation générale peut procéder à des acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers, ainsi qu'à des emprunts d'espèces.

Article L255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 02

Code des assurances

A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ou de la cession amiable.

Article R321-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 22

Code de la sécurité intérieure

Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques .

Article L214-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

Code monétaire et financier

Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.

Article 730 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Code général des impôts

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Article 730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 75

Code général des impôts

Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.

Article 4

—

revenus non commerciaux professionnels des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus exonérés, revenus imposables, plus-values de cession

Article 187

—

Toutes mesures de recouvrement forcé ou oppositions sur les sommes dues par les départements de la guerre et de l'air, toutes significations de cession ou transport desdites sommes ou toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le payement doivent être

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