du cessionnaire à l'égard du cédant qui ne peut plus mettre à disposition la chose vendue, le droit au bail, pour l'avoir perdue par l'effet de l'ouverture de la procédure collective, après le refus du

B... a pris à bail des parcelles agricoles ; que, par acte du 13 novembre 2008, MM. X..., Y... et Mmes Y...

en vertu des dispositions du jugement ou de l'autorisation de l'administrateur lorsqu'elle intervient antérieurement à ces actes ; qu'en cas de cession de contrats à exécution successive, le cessionnaire

droit, que la clause du bail obligeant le preneur à obtenir, pour toute cession du bail, le consentement exprès et par écrit du bailleur à faire établir toute cession de ce droit par acte authentique

4 novembre 1991, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en se fondant pour dire que la société Polydata avait commis une réticence dolosive à l'égard de la société cessionnaire

Le Cédant s'engage à tenir à disposition du cessionnaire ses livres de comptabilité pendant trois ans à compter de son entrée en jouissance.

Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie,

En application de l’article L145-16 du Code de Commerce, le cessionnaire a intérêt à agir pour obtenir la cession du fonds dès lors que les stipulations du bail, qui règlent les conditions de la cession

000 euros (protocole) à 576 500 euros (avenant n° 2) puis à 521 000 euros (avenant n° 3), ces baisses de prix pouvant inclure une réduction de la valeur du droit au bail ; qu'au jour de la cession des

X... comprenant le droit au bail, la bailleresse était intervenue à l'acte et avait approuvé cette cession, sous réserve en application de la clause du bail cédé, que le cédant réponde solidairement du

Elle a rappelé que le bailleur ne supportait aucun risque d’insolvabilité puisque le bail stipule que le cédant du fonds demeurerait tenu solidairement avec le cessionnaire.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant consenti à la société Le Moraquin un bail commercial

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 24 mars et 20 octobre 1994), que Mme Caron, épouse Y..., cessionnaire à compter du 30 décembre 1989 d'un bail rural consenti

et écrit des bailleurs pour la réalisation de la cession du droit au bail.

Ils ajoutent que le bail commercial n'a pas été remis aux cessionnaires lors de la cession de parts intervenue le 10 août 1998.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 25 juillet 2007, la société Cambronne autos a cédé à la société Cambronne alizés un fonds de commerce de parking comprenant le droit au bail

aux droits desquels se trouve la société Granada distribution ; que le contrat de bail conclu par la société Lyonnaise de Saint-Genis avec une des débitrices antérieurement au jugement d'ouverture de

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 NOVEMBRE 1977), QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., A CEDE SON FONDS DE COMMERCE ET SON DROIT AU BAIL

Dans tous les cas, le locataire demeurera garant solidaire de son cessionnaire et de tous cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et des charges et l'exécution des conditions du bail.

d'autre part, Mme [I] [U] ainsi que la SARL les Thés [U], cessionnaires.