issu des dispositions antérieures à compter du 31 juillet 1986 et a créé un nouveau système de classification des emplois ; que, dès lors, en décidant que les dispositions abrogées devaient perdurer jusqu'à

Z..., employé, depuis le 2 novembre 1971, au service comptable et financier de la Caisse d'Epargne, a contesté la classification donnée à son emploi, le 17 avril 1987 en exécution d'accords collectifs

qu'en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, a été conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985 un accord collectif sur la classification

contenus dans deux conventions collectives ayant vocation à régir une même situation doit se faire par catégories d'avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, pour décider que la classification

X..., de sorte que le contenu des activités qu'il exerçait en réalité devait relever du niveau 6 coefficient 284 de la nouvelle grille de classification relatif à l'emploi des cadres niveau 2 ; qu'en

production de plusieurs témoignages d'anciens cadres de la société ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'annexe 1 de classification

    La loi n o 19/2000 et l’arrêté du Gouvernement n o 261/2001 prévirent une nouvelle procédure pour la classification des emplois pénibles.

moyen commun aux pourvois : Attendu que la société Hervé Léger et la société BCBG France Max Azria font grief aux arrêts d'avoir dit que les salariés doivent bénéficier du coefficient 190 de la classification

X... relevait de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et du protocole du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois applicable

Les emplois d'agent technique correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification

du 19 décembre 1985, sur la classification des emplois et des établissements, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de primes de "durée d'expérience" et de dommages-intérêts

Aux termes de l'article 1er de la décision du directeur général de Pôle emploi DG n° 2004-31 du 2 janvier 2004 portant classification des emplois, en vigueur avant le 1er février 2021 : " La classification

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en octobre 1967, en qualité de cadre ; qu'elle a été nommée adjointe responsable de l'agence Villefranche-Anse au niveau 5 A de la classification

indication du courrier, aptitudes expressément contestées par l'association, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'annexe I de la convention collective, portant classification

l'arrêt a méconnu les dispositions de l'annexe N 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, portant classification

accusations de harcèlement portées contre lui ; que les consignes données dans la note manuscrite du 29 septembre 2009 entrent dans les fonctions et attributions de la salariée découlant de la classification

" intermittent ", au sens de cette convention, c'est-à-dire ne travaillant pas à temps complet ; Et attendu que le " personnel de service ", mentionné à l'article 52 de la Convention dans la classification

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1994) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de l'accord du 19 décembre 1985, à chaque niveau de classification

de Mme X..., alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission de règlement des litiges relatifs au reclassement des salariés dans la nouvelle classification

relatif à la classification des emplois de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (ETAM) du 12 juillet 2006 stipule que les emplois des ETAM sont