Le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers et des charges.

une clause expresse du bail, pour la durée du fermage des terres à vocation viticole, user pour le vin produit par les vignes complantées sur la dite terre, du nom du château - cru classé ou de notoriété

indication sur ce point dans le bail et de toute référence d'une telle clause du bail dans le commandement du 4 novembre 2010.

Ce bail a contenu une « clause de refus », par laquelle le bail sera valable en cas de réalisation d'un escalier de secours par le bailleur, et en cas d'acceptation de celui-ci par la commission de sécurité

après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Plombières-les-Bains

les parties, à l’effet du 13 mai 2023 par le jeu de la clause résolutoire stipulée au bail ; Plus subsidiairement, Prononcer la résiliation judiciaire dudit bail ; Condamner la société [D] et [Y] à lui

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP DELHOMMAIS- MORIN, du barreau de TOURS Madame Claude Z... épouse A..., demeurant...-...

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l''article 7 de la

En l’espèce, le bail signé par les parties le 10 avril 2014 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit six semaines

En l’espèce, le bail signé par les parties le 8 mars 2017 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois

MOTIFS DE LA DECISION Sur résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer

Il rejette une demande reconventionnelle du bailleur d'application de la clause résolutoire du bail ou d'une résolution judiciaire, au motif que le commandement visé était délivré en novembre 2013 postérieurement

résolutoire, du bail qu'il leur avait consenti en date du 15 octobre 2019 et le paiement de l'arriéré locatif ; Vu le jugement exécutoire de plein droit en date du 28 mars 2023 du juge des contentieux

Par acte sous-seing privé en date du 15 février 2023, la SCI ISARIENNE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE a donné à bail commercial à la société AS ELECTRICITE GENERALE le local sis [Adresse 4].

QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1973, EXPLOITAIT UN FONDS DE CREPERIE DANS DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL

résolutoire pour des défauts de paiement antérieurs au 1er février 2007, - débouté la Société [Adresse 97] de son exception de nullité de la clause 4 « Destination » du bail, - rejeté les demandes en

Elles ajoutent que la conclusion de ce bail s'inscrivant dans l'objectif d'une vente du bien signée en même temps que le bail et pour laquelle il lui avait été donné une procuration, cela suffisait à justifier

; que cependant, ce bail comporte également des clauses relatives tant à l'état des lieux d'entrée dans les locaux que de ce même état des lieux à la sortie, à l'échéance du bail ; que c'est ainsi qu'il

La société le Virolois pour sa part soutient que l'assujettissement du bail à la TVA a été accepté par les parties lors de la signature du bail qui contient une clause expresse en ce sens et que la preuve