CONDAMNER la SCI [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à RENNES, représenté par son syndic, la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts.

Y... ont été désignés le 25 octobre 2011 en qualité de délégué syndical d'établissement sur les sites de Nantes Nord et de Nantes Sud par le syndicat Solidaire Sud ; que le 27 octobre 2011, le syndicat

En effet, l'article 14 des statuts du syndicat mentionne expressément que seul le bureau syndical peut décider des actions en justice initiées par le syndicat, et l'article 11 indique que les décisions

Descoings, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, SYNDICAT NATIONAL DES

le SYNDICAT COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE et le SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES (UNIPHOR) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

A était affecté à la sécurité des déchetteries ne permet pas à elle seule de révéler un lien avec l'activité syndicale de l'intéressé. 12.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

X... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne de Picardie ; que la Caisse d'épargne, considérant que le syndicat

Seguy, conseiller, les observations de Me Haas, avocat du syndicat Union départementale Force Ouvrière du Haut-Rhin, de M.

Madame Y... rappelle qu'elle a été déclassée en 1994 lors du transfert du niveau D à la classe 2 alors que ses collègues ont été classés en classe 3.

Cette clause vaut pour tous les syndicats. 14. Avant 1966, l’État fixait les salaires et conditions d’emploi de ses employés en cas d’échec des négociations menées par lui avec eux.

et, en vertu de l'article L. 2141-5 du même code, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

III/ Sur la clause de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de

Etienne Y..., 2°/ à Mme Marie-Noëlle Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...], 3°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic, M

Claude X..., - les conclusions de M.

, en qualité de délégué syndical, un candidat qui avait obtenu moins de 10 % des suffrages, mais qui était adhérent du syndicat, dès lors que, d'une part, le syndicat pouvait désigner cinq délégués syndicaux

, en qualité de délégué syndical, un candidat qui avait obtenu moins de 10 % des suffrages, mais qui était adhérent du syndicat, dès lors que, d'une part, le syndicat pouvait désigner cinq délégués syndicaux

représentée par la société anonyme Pujos, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / du syndicat

(Nord), pris en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL MCA, 5 / de M. F...

; que selon le troisième, un délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité