non de statuer sur le fond de la contestation; d'où il suit qu'en décidant que la banque n'avait commis aucune faute, ni dans l'octroi des crédits, ni dans la demande de cautionnement, ni lors de la clôture

alors, selon le moyen, que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur ayant précédemment fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens non encore clôturée

juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant les deux attestations sus-mentionnées, produites seulement le 27 mars 2000, veille de l'ordonnance de clôture

[U] avait régularisées le 14 février 2022, postérieurement à la révocation de l'ordonnance de clôture initialement fixée au 14 décembre 2021, la Cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 954 du code

francs de Djibouti ; que Mme Y..., qui a alors demandé judiciairement le paiement du capital de son compte sur livret et des intérêts au taux conventionnel depuis 1974 a, en outre, contesté la date de clôture

opposant, devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux sociétés Engie et Engie thermique France, les sociétés Arcelormittal Méditerranée, Arcelormittal purchasing et Arcelormittal treasury, après la clôture

elle-même, après avoir dénié que le compte ait été celui de la SARL, avait, quand elle avait été requise par le liquidateur de cette société de lui remettre les fonds appartenant à celle-ci et de clôturer

ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que l'avis de la clôture

Jean-Charles Z... avaient demandé le report de l'ordonnance de clôture en invoquant l'impossibilité où ils s'étaient trouvés de se défendre utilement, les intimés ayant communiqué dix jours seulement avant

48) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement subi par l'exproprié ; que la disparition d'une clôture

48) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement subi par l'exproprié ; que la disparition d'une clôture

, alors, selon le pourvoi, qu'un plaideur peut demander le rejet des débats d'écritures tardives, sans solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture; qu'en le niant, la cour d'appel a fait une

dégradations de haies, sans répondre aux conclusions des consorts C... qui faisaient valoir qu'aucun état des lieux n'avait été rédigé lors de l'entrée des consorts C... et que certaines des haies et clôtures

seulement que cette cour « était grevée de droits de passage » (acte de division des 20 et 25 septembre 1958, p. 1, in fine), sans prévoir une quelconque interdiction de clôturer, la cour d'appel, qui

nouveau Code de procédure civile, à partir du moment où plusieurs pièces ont été communiquées par bordereau du 20 mars 1992 et reçues par l'adversaire le 23 mars, soit le jour de l'ordonnance de la clôture

mairie du dossier de l'enquête parcellaire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des propriétaires identifiés dans un délai d'au moins quinze jours avant la clôture

; qu'en se bornant à retenir que la procédure collective n'avait pas été clôturée, la cour d'appel qui n'a pas imposé à Mme X..., ès qualités, d'établir que le prix de cession n'avait pas été payé mais

; qu'en se bornant à retenir que la procédure collective n'avait pas été clôturée, la cour d'appel qui n'a pas imposé à Mme X..., ès qualités, d'établir que le prix de cession n'avait pas été payé mais