Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse d'allocations familiales ayant versé par erreur à Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de la troisième catégorie avec

[K] [N] a saisi le 16 novembre 2022 la commission médicale de recours amiable de l'organisme social, laquelle a confirmé la décision de maintien en invalidité catégorie 2 lors de sa séance du 21 mars 2023

Monsieur [V] [F] estimant que son état de santé justifiait une pension d’invalidité de catégorie 2, a saisi d’un recours la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie

Elle fait état de ressources perçues à hauteur de 1 921 euros au titre de sa pension invalidité et de sa rente [3].

du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°

A la suite du rejet de son recours devant la commission de recours amiable de la caisse, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon aux fins de lui attribuer une pension d'invalidité de

; - si la commission de recours de l’invalidité précise dans la décision contestée qu’il résulte des dispositions de l’article L.113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de

Sur la demande d’octroi d’une pension d’invalidité Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, “L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rocco X..., demeurant à Cologno Monzese (MI) 20093 (Italie), via Lombardia n° 83, en cassation d'une décision rendue le 19 février 1986 par la commission

d'invalidité de catégorie 1 à compter du 7 août 2019.

dans les conditions prévues par les articles L. 341-12 et L. 341-13, une fraction de la pension d'invalidité peut être maintenue, dans la limite de 50 %, à l'invalide qui fait l'objet d'un traitement,

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité'.

, - demande, en conséquence, l'attribution de la pension de veuve invalide.

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi,

[N] [G] [X] devait être classé en invalidité de 3ème catégorie à compter du 30 septembre 2021 et ordonné la liquidation de ses droits en tenant compte de son classement en catégorie 3 des invalides,

, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité'.

[C] [B] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie, laquelle, dans sa séance du 06 juillet 2023, a rejeté son recours.