The applicant complained to the childcare commission and the police, but to no avail. The police did not find any elements of an offence in L.’s actions.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble des actes visés dans les requêtes en nullité, afférents aux relations entre la société EFIC et la société SPRINT, sur le fondement de la commission

d'art se rapportant à la réalisation de la route des estuaires dite A 84, pour la portion de route passant dans le département de la Manche soumise à appel d'offres en 1995 et 1996 ; qu'il a délivré commission

rogatoire doivent dans ce cas être versées au dossier avant qu'il ne soit statué sur le renvoi éventuel des mis en examen devant la cour d'assises ; outre cette hypothèse, la commission rogatoire peut

. ; " aux motifs que le 23 décembre 1996 le juge d'instruction Alenda communiquait au procureur de la République des procès-verbaux pris en exécution d'une commission rogatoire du 1er juillet 1996 dans

Non, les enquêteurs parisiens de l'impartial et non-politique PNF ne sont pas venus à La Réunion pour faire trempête dans le lagon, ni pour "jouer canettes ".

judiciaire ayant dirigé les investigations réalisées en enquête ou sur commission rogatoire ; que dans l'impossibilité de trouver un officier de police judiciaire ayant dirigé l'intégralité de ces investigations

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de flagrance ; " aux motifs qu'il ressort de l'exposé des faits de l'espèce que l'officier de police

dans l'entête du jugement entrepris, prévenus de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, alors que cette qualification avait été rejetée par le tribunal de police

judiciaire en charge de l'enquête (article 77 du Code de procédure pénale), et la garde à vue lui a été notifiée lors de son arrivée au commissariat de police à 18 heures 30; que c'est à cet instant

A... ayant affirmé à l'audience avoir plaqué sa carte professionnelle contre la vitre de la boutique ; que les agents des douanes et l'officier de police judiciaire ayant dû pénétrer de force dans la

Y..., qui était déjà connu des services de police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il transportait

Patrice, contre le jugement du tribunal de police de LONGJUMEAU, en date du 13 juin 2000, qui l'a condamné à 500 francs d'amende, pour infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ;

X... demande l'annulation de la décision en date du 17 décembre 2001 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en tant qu'elle réforme son compte de campagne relatif

Le 17 septembre 1985, le juge d’instruction délivra une commission rogatoire à la police judiciaire de Dijon.

", que "dans les minutes qui ont suivi un équipage de police la contactait et lui présentait Fateh X..." et que "cette disposition met à néant l'argumentation reposant sur le temps écoulé entre la commission

sur la plainte déposée par Mme Y... que les faits allégués n'avaient pas été commis puisque le juge d'instruction avait relevé que « les investigations ont montré que l'intervention des services de police

F... sont ainsi les suivantes : "Conclusions sur les causes de la corrosion.

CI Commission, de substituer sa propre appréciation du caractère nécessaire des vérifications ordonnées à celle de la Commission et de remettre en cause les évaluations de fait et de droit effectuées par