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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372676cd58014677425be8

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

chef d'entreprise coupable d'homicide involontaire et d'infraction aux règles de sécurité, et, en répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 francs et aux réparations

Source officielle
CC

cr

érêts civils dans la procédure par elle engagéec/Jean-Paul Z

61372596cd5801467741f047

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

de Mme A... pour défaut de communication du rapport dans une intention frauduleuse aura pour effet d'entraîner la censure de l'arrêt attaqué sur le refus de réparation de l'escroquerie qui en est résultée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le juge de l'exécution a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire, ce qui est le cas d'espèce, les difficultés portant sur l'exécution d'un jugement prononcé par le juge

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fee

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Y... et X... recevables à agir en nullité de leur licenciement alors, selon le moyen, 1 ) que l'inspecteur du travail est seul compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé et que toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500429_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des agissements d'une magistrate judiciaire affectée

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e479cdc6046d47d9d652

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du préjudice financier pour la période du 1er mars 2016 au 31 août 2020'; ''7'124,52'€ en réparation de la perte de retraite sur cette même période'; ''5'000,00'€ en réparation du préjudice moral';

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203324_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653512

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DIRIGEE DIRECTEMENT DEVANT LUI PAR L'ENTREPRISE BERNARD CONTRE LES SIEURS A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02110

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

vers l'extérieur de la main, qu'il s'agit de la position adoptée par une personne qui s'est préparée à frapper avec violence un adversaire et non de la position adoptée par une personne qui prend un repas

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5de

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

les experts n'est pas de nature à affecter la force probante de leurs conclusions ; qu'il résulte suffisamment des conclusions concordantes et accablantes à son égard des quatre experts commis par le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100079

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

(DIS) à Cologne", chef de dispositif se rapportant à l'affaire en son entier et ne pouvant donc se concevoir que relativement à la compétence de la juridiction saisie du litige et non de son seul juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01518

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

les juridictions de sécurité sociale; qu'il en résulte la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale pour statuer sur l'action tendant à obtenir la réparation du préjudice résultant

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c2

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

correctionnels ne peuvent statuer sur la remise en état des lieux qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce, où il n'est fait mention,

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e56

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

des référés retenant sa compétence alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge correctionnel est seul compétent pour condamner l'Administration à une indemnité représentant le préjudice causé par

Source officielle
CC

comm

61372301cd5801467740441c

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Z..., après le refus des juges du premier degré de se reconnaître compétents pour lui accorder des dommages et intérêts, les lui a accordés pour un montant de 153 480 francs ; Sur l'irrecevabilité du

Source officielle
CC

cr

STIA, en date du 28 juin 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01369

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Alain Y... du chef de mise en danger d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient

Source officielle
CC

civ3

61372502cd5801467741a38d

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

commune de Nice en annulation de la vente et en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 06-14.407 : Attendu que la commune de Nice fait grief à l'arrêt, après avoir retenu sa compétence

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03113_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500328_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - le litige ressortit à la compétence du juge administratif dès lors que le Centre hospitalier Sainte-Marie, dans lequel son frère a été admis sans consentement, est un établissement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et bien fondée en son appel incident - Confirmer les dispositions du jugement rendu le 5 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Versailles en ce qu'il a : o Jugé que le licenciement de Mme

Source officielle

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