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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372676cd58014677425be8
4 juin 1996
chef d'entreprise coupable d'homicide involontaire et d'infraction aux règles de sécurité, et, en répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 francs et aux réparations
érêts civils dans la procédure par elle engagéec/Jean-Paul Z
61372596cd5801467741f047
2 juin 1993
de Mme A... pour défaut de communication du rapport dans une intention frauduleuse aura pour effet d'entraîner la censure de l'arrêt attaqué sur le refus de réparation de l'escroquerie qui en est résultée
4ème chambre commerciale
6a1a7353cdc6046d47748cf0
29 mai 2026
Le juge de l'exécution a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire, ce qui est le cas d'espèce, les difficultés portant sur l'exécution d'un jugement prononcé par le juge
soc
6079b1ab9ba5988459c52fee
25 juin 2003
Y... et X... recevables à agir en nullité de leur licenciement alors, selon le moyen, 1 ) que l'inspecteur du travail est seul compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé et que toute
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500429_20250918
18 septembre 2025
A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des agissements d'une magistrate judiciaire affectée
Chambre 4-6
69d9e479cdc6046d47d9d652
10 avril 2026
du préjudice financier pour la période du 1er mars 2016 au 31 août 2020'; ''7'124,52'€ en réparation de la perte de retraite sur cette même période'; ''5'000,00'€ en réparation du préjudice moral';
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2203324_20220921
21 septembre 2022
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007653512
22 décembre 1976
ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DIRIGEE DIRECTEMENT DEVANT LUI PAR L'ENTREPRISE BERNARD CONTRE LES SIEURS A...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02110
11 juillet 2017
vers l'extérieur de la main, qu'il s'agit de la position adoptée par une personne qui s'est préparée à frapper avec violence un adversaire et non de la position adoptée par une personne qui prend un repas
6079a8779ba5988459c4d5de
19 octobre 2004
les experts n'est pas de nature à affecter la force probante de leurs conclusions ; qu'il résulte suffisamment des conclusions concordantes et accablantes à son égard des quatre experts commis par le juge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100079
14 février 2024
(DIS) à Cologne", chef de dispositif se rapportant à l'affaire en son entier et ne pouvant donc se concevoir que relativement à la compétence de la juridiction saisie du litige et non de son seul juge
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01518
23 septembre 2014
les juridictions de sécurité sociale; qu'il en résulte la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale pour statuer sur l'action tendant à obtenir la réparation du préjudice résultant
6137269dcd580146774270c2
27 mars 2007
correctionnels ne peuvent statuer sur la remise en état des lieux qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce, où il n'est fait mention,
comm
6079d3329ba5988459c57e56
22 octobre 1991
des référés retenant sa compétence alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge correctionnel est seul compétent pour condamner l'Administration à une indemnité représentant le préjudice causé par
61372301cd5801467740441c
10 février 1998
Z..., après le refus des juges du premier degré de se reconnaître compétents pour lui accorder des dommages et intérêts, les lui a accordés pour un montant de 153 480 francs ; Sur l'irrecevabilité du
STIA, en date du 28 juin 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Alain Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01369
26 juin 2018
Alain Y... du chef de mise en danger d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient
civ3
61372502cd5801467741a38d
5 juin 2007
commune de Nice en annulation de la vente et en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 06-14.407 : Attendu que la commune de Nice fait grief à l'arrêt, après avoir retenu sa compétence
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03113_20240925
25 septembre 2024
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500328_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - le litige ressortit à la compétence du juge administratif dès lors que le Centre hospitalier Sainte-Marie, dans lequel son frère a été admis sans consentement, est un établissement
Chambre sociale 4-6
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
et bien fondée en son appel incident - Confirmer les dispositions du jugement rendu le 5 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Versailles en ce qu'il a : o Jugé que le licenciement de Mme
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