A sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit, pour le public d’en recevoir.

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compétente, entraîne la cessation de l'état militaire () ".

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Villard, - les conclusions de M. Heintz. Considérant ce qui suit : 1.M.

publique, caractérisé par la présence d'un circuit d'entraînement militaire, et faisant l'objet, pour l'essentiel, d'un classement analogue en zone Um.

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Par une ordonnance du 16 mai 2005, le parquet près la Haute Cour de cassation et de Justice renvoya les plaintes concernant les agissements des militaires au parquet militaire près le tribunal militaire

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Al Nashiri fut inculpé en 2011 en vue de son renvoi devant une commission militaire américaine pour des actes passibles de la peine capitale.