la décision critiquée se trouve légalement justifiée ; Attendu, ensuite, que les juges du fond ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et de répondre à des conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

[J] a donc duré du 24 août 2018 au 21 mars 2019, soit pendant 210 jours et non 205 jours comme indiqué dans les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat. Pour cette détention injustifiée, M.

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions non datées communiquées le 10 novembre

Persistant dans ses conclusions, le requérant a répliqué aux conclusions de ses contradicteurs en observant que sa requête était recevable dés lors que la décision de non lieu n'a pas pour seul fondement

équivaut à un défaut de motifs ; que la salariée soutenait dans ses conclusions non seulement que le transfert d'une entité économique était établi au regard du transfert de la commercialisation des produits

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] DE [Localité 9] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 23/00754 - N° Portalis

pour moitié, de souscrire deux prêts, source de frais inutiles » ; que, dans le même temps, elle a dit que la SOCIETE GENERALE, en imposant à M. et Mme P..., pour le rachat de ce prêt en 2005, la conclusion

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Conclusion: non-violation (unanimité).

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Conclusion : violation (unanimité).

66-826 ET NO 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE

Il en résulte que, ainsi que le soutient Mme [N], l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé non constitué dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel, le délai de l'article 908

STUTZ qui intervient en sa qualité de mandataire ad hoc déclare dans le dernier état de ses conclusions s'en remettre à l'appréciation de la Cour sur l'exception de péremption.

analyse univoquement en proposition de résolution de la vente, chacun restituant à l’autre ce qu’il en a reçu selon les prévisions de l’article L217-8 du code de la consommation puisque, selon les conclusions

application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions

ARRÊT No 51 R. G. : 01 / 03581 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 29 JANVIER 2001 CANALES SA AGF IART C / Y... CPAM VAUCLUSE.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions

Conclusion : non-violation (unanimité). ii)     La Commission a conclu que les investigations avaient été dilatoires et superficielles, et qu’elles ne révélaient aucun effort sérieux pour découvrir