En dernier lieu, s’agissant spécifiquement de la condition de ressources, il résulte de la combinaison des dispositions citées au points 3 et 4, de celles des articles R. 434-4 et R. 434-11 et du point

motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434-23, l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions

D’autre part, les stipulations précitées de l’article 4 de l’accord franco-algérien ne sauraient être interprétées comme permettant d’opposer une condition de ressources à un demandeur titulaire de l'allocation

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ».

L'article R.831-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2019, stipule que pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L.831

Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que pour refuser le regroupement familial sollicité, la préfète du Gard a apprécié les conditions de ressources de M.

la CNAV de sa demande en paiement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale, que la pension de réversion allouée au conjoint survivant obéit à des conditions

de saisine obligatoire du maire prévue par l’article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d’une erreur d’appréciation s’agissant des conditions

10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que le préfet doit consulter le maire de la commune de résidence du demandeur du regroupement familial sur les conditions

Il ressort des pièces du dossier que la demande de regroupement familial a été déposée le 5 octobre 2023 de sorte qu’il y a lieu d’apprécier la condition de ressources exigée par l’article L. 434-7 du

C remplisse les autres conditions du regroupement familial, il ne satisfait pas à celle relative à la suffisance des ressources. 10.

Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après. / La bourse nationale de collège

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des

D... remplirait la condition de ressources exigées par les dispositions de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de sa présence de vingt-cinq ans

des nouvelles aides du plan de relance en faveur de l'habitat conformément aux fiches d'aides ci-annexées pour la mise en œuvre des aides aux propriétaires occupants modestes et très modestes, sous conditions

puis en déduisant de ces constatations que les époux X... pouvaient être regardés comme ayant librement choisi leur résidence, la commission centrale d'aide sociale, d'une part, n'a pas ajouté une condition

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925 : "Des décrets et des arrêtés ministériels règleront ( ...) les conditions particulières

année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions