-301 du code de la santé publique disposant de matériel en personnel, notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions

sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la reprise par le salarié dans les mêmes conditions

de la commission paritaire régionale ; Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement

résultait que, s'ils avaient fait preuve d'un manque total de vigilance alors qu'au départ, le très faible capital de la SCI (1 200 francs) aurait dû attirer leur attention sur l'objet réel et les conditions

réduction du tarif tient compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions

réduction du tarif tient compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions

publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions

moyens tirés de l’absence de motivation en droit et en fait ; du vice de procédure ; de l’erreur d’appréciation s’agissant tant de la non-conformité de l’hébergement que de la non-conformité des conditions

nécessairement par la force des choses le rôle attribué par Charles A... à la SARL CGS, en sa faveur et en celle des nationalistes qui l'entouraient ; qu'en acceptant puis en conservant dans ces conditions

Ce projet de transfert du drive existant est motivé par la volonté du pétitionnaire d'améliorer ses conditions de fonctionnement et d'accès en prévoyant la création de trois pistes supplémentaires, dont

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation

Vu : - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

de l'installation classée sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial.

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M.

Vu : - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

vice de procédure faute de mise en demeure préalable et de procédure contradictoire, d'une erreur d'appréciation s'agissant tant de la non-conformité de l'hébergement que de la non-conformité des conditions

L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

Alfred X... en réparation des troubles de jouissance causés par le fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Colombelles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse

que l'emploi dont s'agit a été créé en vue de "réajuster la situation" du titulaire de la direction des services financiers de la ville et qu'il ne résulte pas des autres pièces du dossier que les conditions