Par exploit du 02 février 2017, il lui a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement pour le 31 août 2017 sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, motif pris de l'absence de règlement

transféré son siège social dans un immeuble sis 4-6, rue Pierre Demours à Paris (17ème arrondissement) ; Que, reprochant à Mme X... de ne lui avoir pas conseillé d'introduire une action en contestation de congé

Par acte du 24 avril 2024 la SAS [Localité 12] 12 MOZART a fait délivrer à FOOD COMEDY un congé à effet du 17 décembre 2024 avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour réaliser un

Par un acte d'huissier de justice signifié le 8 mars 2019, Mmes [Z] et [B] [M] ont délivré un congé en refus de renouvellement en raison de l'âge de la retraite de Mme [L] [S].

Le 22 décembre 2023, la société FONCIERE PHC a fait signifier à la société ALLURE FINANCE un congé à effet du 30 juin 2024 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction

Par acte délivré le 05 avril 2023, la Société THE SWATCH GROUPE FRANCE a sollicité le renouvellement du bail; Par acte délivré le 30 juin 2023, la SOCIETE FONCIERE DE [Localité 9] a refusé le renouvellement

Le 22 mai 2013, les époux [W] ont fait délivrer par ministère d'huissier à la SARL [B] [P] un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime, invoquant des retards de paiement des loyers

Par exploit du 30 juin 2017, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Mistral 7 a donné congé, avec refus de renouvellement, aux consorts [C], pour le 31 décembre 2017.

Marcadet Distribution 75, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à effet du 30 juin 2009.

Ce bail était tacitement prolongé à son expiration et, par acte du 29 mai 2008, la bailleresse délivrait à sa locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à effet

durée de neuf années à compter du 1er avril 1995 ; que la SCI a consenti en 1999, 2003 et 2005 diverses sous-locations sur ces locaux ; que la bailleresse a notifié à la SCI, le 19 janvier 2006, un congé

régularisation de l'infraction n'étant intervenue, celle-ci constituait une cause grave et légitime justifiant à elle seule le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; Et attendu

Par acte du 13 mai 2014, la société [Adresse 4] a fait délivrer à la locataire un congé avec refus de renouvellement, et sans offre d'indemnité d'éviction, à effet du 14 novembre 2014.

Euro Saumane, qui exploite cette résidence de tourisme, a fait délivrer à sa locataire un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2025 en ce qui concerne le lot n° 362, pour le 30 juin 2025

acte d'huissier du 7 septembre 2010, la société GSM a fait sommation à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis d'avoir à respecter les dispositions du bail, visant la clause résolutoire et donnant congé

acte d'huissier du 7 septembre 2010, la société GSM a fait sommation à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis d'avoir à respecter les dispositions du bail, visant la clause résolutoire et donnant congé

En cours d'instance, la locataire a demandé, le 2 janvier 2020, le renouvellement du bail pour le 1er avril 2020, et les bailleurs ont, les 28 février et 26 mars 2020, refusé le renouvellement du bail

2007, avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction, en invoquant la conclusion de contrats de sous-location irréguliers en l'absence de participation du bailleur à l'acte ; Attendu que pour

Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail. A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent ».

En raison du projet du Département de l'Ardèche de réaliser une voie départementale devant entraîner la démolition de ce bâtiment, la COMMUNE DU CHEYLARD a délivré à la locataire un congé avec refus de