2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser le dysfonctionnement de la plateforme ANEF en mettant à jour sa situation, de s'assurer

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ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ". 6.

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, les ascendants ou les descendants de l'assuré ou du responsable du sinistre lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, et que cette exclusion était applicable en la cause, l'accident étant