condamner Madame [A] [E] à payer à MOSELIS l’indemnité d’occupation mensuelle de 585,39 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux, outre le montant de ses consommations

Cependant, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PAPILLON produit les relevés de consommation d'eau de l'ensemble de l'immeuble pour les exercices 2017, 2018 et 2019 ainsi que le relevé de consommation individuelle de

d'eau à hauteur de la somme de 156,74 euros pour le mois de mai 2020, alors que l'ancienne locataire ne justifie pas s'être libérée de sa dette, ni ne conteste les consommations d'eau retenues par l'intimé

dont le bail a pris fin le 31 décembre 2008, a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité, - avant dire droit au fond sur le montant de l'indemnité d'éviction et sur les consommations

La cour constate que cette pièce n'est pas signée par le bailleur et qu'elle correspond au règlement des loyers de mai 2018 à juin 2019 outre la consommation d'eau dont il a été déduit la fourniture et

A l'appui de ses prétentions, l'appelante invoque : l'absence de prescription de la contestation des consommations d'eau en raison de la non rétroactivité des nouvelles dispositions pour les baux conclus

d'eau Mme [S] conteste les charges d'eau qui lui seraient imputées à torts depuis de nombreuses années ; Elle n'apporte aucun élément concret pour justifier que sa consommation d'eau n'aurait pas

MOTIFS ET DÉCISION I) Sur le caractère frauduleux du congé délivré par le bailleur Monsieur X... soutient avoir réellement occupé la maison ayant fait l'objet du congé ainsi que les factures de consommation

que le compte individuel de Mme [I] présente des erreurs de comptabilité ; - Juger que la société Actipole et le syndicat des copropriétaires n'ont pas procédé à la répartition individuelle de la consommation

X... à son appartement du [...] ; qu'au vu des relevés produits par la société Sogima l'absence de consommation d'eau sur la période considérée à l'adresse du [...] confirme l'abandon du domicile et M.

Aux termes de l'article 37 de l'arrêté du 12 août 2010 : " Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. / Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau

€ pour la première période et de 1460, 26 € pour la seconde, non critiqués par les locataires ni dans le principe ni dans le montant, pour la part dite 'locatif' principalement constituée de la consommation

Elle n’a pas demandé la dépose du compteur en vue de sa vérification comme elle en avait le droit et n’apporte aux débats aucun élément qui viendrait combattre la présomption d’exactitude et de consommation

[N] à son appartement du [Adresse 3] ; Qu'au vu des relevés produits par la société SOGIMA, l'absence de consommation d'eau sur la période considérée à l'adresse du [Adresse 3] confirme l'abandon du

Vitry-le-François avec tous les véhicules, meubles et objets, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) à défaut, d'ordonner, au besoin avec le concours

Monsieur [M] conteste être redevable de la somme demandée, dont notamment les charges relatives à la consommation d'eau, disposant d'un compteur individuel et payant directement les sommes dues auprès

Il conteste enfin être tenu au règlement de charges locatives liées à la consommation d'eau, en l'absence de justificatif de la SCI JDG.

aux usagers, lesdits rejets étant mesurés à partir de la consommation d'eau ; que, par suite, lorsqu'il s'avère impossible de mesurer ladite consommation, l'autorité délibérante chargée de fixer le tarif

condamnation des époux X... en restitution du dépôt de garantie, des intérêts au taux légal à compter du 8/02/2004, - condamner les époux X... au paiement des sommes de : > 1.511,94 € au titre des consommations

fait, être occupé au moins huit mois par an, comme le prescrit l'article 2, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, - le logement est inoccupé depuis neuf ans, comme en témoigne la très faible consommation