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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fd937c9f47b411c99882ba2
6 mai 2020
MOTIFS : Vu la lettre de licenciement, Vu les conclusions des parties, Sur l'existence d'un harcèlement moral et sur la contestation de la validité du licenciement : Considérant qu'aux termes
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179922
27 février 2019
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00970
21 septembre 2022
une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat, n'empêche pas la partie qui sollicite la requalification dudit contrat en contrat de travail de saisir directement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300493
24 avril 2013
ont violé l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun des deux copropriétaires dont les pouvoirs n'avaient pas été distribués n'avaient engagé une action en contestation
Chambre 3-3
5fda9e07ddf6ae2e6abac306
13 juin 2019
Par jugement contradictoire du 17 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Digne les Bains a : - débouté la SCI de sa contestation de la validité du prononcé de la déchéance du terme des deux
4ème Chambre
DTA_2402051_20250213
13 février 2025
Pour contester l'arrêté attaqué, Mme A soutient que, son père est de nationalité française, et qu'elle est donc également de nationalité française par filiation.
Pôle 6 - Chambre 7
61631c5c48f63659ca90a6c9
10 février 2011
Par contrat à durée déterminée en date du 1er juillet 2004, Mme [O] [A] [W] a été engagée par l'association EDPA en qualité d'employée à domicile.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300337
8 avril 2021
d'appel a estimé que l'action tendant à faire réputer non-écrite la clause était recevable au motif que la clause contractuelle réputée non-écrite est censée n'avoir jamais existé, de sorte que la contestation
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10157
10 avril 2019
du contrat d'agent commercial ; que, l'appelante, qui ne produit aucune facturation au titre de son activité d'agent commercial ne conteste ni la validité de ce nouveau contrat, ni la signature de son
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01757
23 octobre 2013
licenciement doit être décidé, au terme d'une procédure précise, et notifié au salarié par une lettre recommandée qui énonce les motifs le fondant ; comme la lettre de licenciement fixe, en cas de contestation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210095
30 janvier 2020
V... à l'issue du dépôt du rapport d'expertise ; qu'il n'est pas contesté que M.
civ1
61372661cd5801467742520f
21 janvier 1992
. ; que ce dernier, concluant à la validité de ces cessions, a réclamé la condamnation des époux X... au paiement du solde restant dû sur les sommes qu'elles concernaient ; que l'arrêt attaqué (Paris,
4ème chambre
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
de l'Oustal un congé aux fins de reprise pour exploiter les 504 hectares au terme du bail, lequel a introduit le 21 octobre 2019, un recours devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) en contestation
Juge de l'Execution
6965736ccdc6046d4712c4e2
9 janvier 2026
Par assignation du 13 juin 2025, Mme [U] [E] et Mme [A] [Y] ès qualité de mandataire ont cité les défendeurs devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes et ainsi élevé une contestation
6ème chambre
DTA_2202567_20230607
7 juin 2023
Sur le recours en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique
3ème Chambre
DTA_2300931_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 52 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les contestations sur la
ECLI:FR:CCASS:2024:C100363
9 octobre 2024
dommages et intérêts, de sorte que même si les créances ainsi consacrées se rattachent à des investissements antérieurs effectués sur le territoire libyen, la non-exécution de cet accord, comme la contestation
ECLI:FR:CCASS:2009:C201400
10 septembre 2009
X..., celui-ci, après avoir été assigné à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions tendant à contester, notamment, la validité du commandement de payer valant saisie et sollicitant l'autorisation
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201809_20221125
25 novembre 2022
Le dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que " les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205591_20221123
23 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la décision admettant la recevabilité d'une liste ne peut être contestée qu'à l'occasion de la contestation des opérations électorales
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