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107 432 résultats pour « contestation de la validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fd937c9f47b411c99882ba2

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

MOTIFS : Vu la lettre de licenciement, Vu les conclusions des parties, Sur l'existence d'un harcèlement moral et sur la contestation de la validité du licenciement : Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179922

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00970

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat, n'empêche pas la partie qui sollicite la requalification dudit contrat en contrat de travail de saisir directement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300493

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

ont violé l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun des deux copropriétaires dont les pouvoirs n'avaient pas été distribués n'avaient engagé une action en contestation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda9e07ddf6ae2e6abac306

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Par jugement contradictoire du 17 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Digne les Bains a : - débouté la SCI de sa contestation de la validité du prononcé de la déchéance du terme des deux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402051_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Pour contester l'arrêté attaqué, Mme A soutient que, son père est de nationalité française, et qu'elle est donc également de nationalité française par filiation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631c5c48f63659ca90a6c9

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Par contrat à durée déterminée en date du 1er juillet 2004, Mme [O] [A] [W] a été engagée par l'association EDPA en qualité d'employée à domicile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

d'appel a estimé que l'action tendant à faire réputer non-écrite la clause était recevable au motif que la clause contractuelle réputée non-écrite est censée n'avoir jamais existé, de sorte que la contestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10157

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

du contrat d'agent commercial ; que, l'appelante, qui ne produit aucune facturation au titre de son activité d'agent commercial ne conteste ni la validité de ce nouveau contrat, ni la signature de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01757

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

licenciement doit être décidé, au terme d'une procédure précise, et notifié au salarié par une lettre recommandée qui énonce les motifs le fondant ; comme la lettre de licenciement fixe, en cas de contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210095

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

V... à l'issue du dépôt du rapport d'expertise ; qu'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CC

civ1

61372661cd5801467742520f

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

. ; que ce dernier, concluant à la validité de ces cessions, a réclamé la condamnation des époux X... au paiement du solde restant dû sur les sommes qu'elles concernaient ; que l'arrêt attaqué (Paris,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105887_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

de l'Oustal un congé aux fins de reprise pour exploiter les 504 hectares au terme du bail, lequel a introduit le 21 octobre 2019, un recours devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) en contestation

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par assignation du 13 juin 2025, Mme [U] [E] et Mme [A] [Y] ès qualité de mandataire ont cité les défendeurs devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes et ainsi élevé une contestation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202567_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Sur le recours en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300931_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 52 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les contestations sur la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100363

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

dommages et intérêts, de sorte que même si les créances ainsi consacrées se rattachent à des investissements antérieurs effectués sur le territoire libyen, la non-exécution de cet accord, comme la contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201400

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

X..., celui-ci, après avoir été assigné à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions tendant à contester, notamment, la validité du commandement de payer valant saisie et sollicitant l'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201809_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que " les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205591_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la décision admettant la recevabilité d'une liste ne peut être contestée qu'à l'occasion de la contestation des opérations électorales

Source officielle

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