du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les enquêteurs qui concourent à l'enquête ou l'information judiciaire ne peuvent, sans violer le secret de l'enquête et de l'instruction, révéler

Giovanni X..., contre l'arrêt n° 186 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 avril 2017, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de travail dissimulé

travail dissimulé ; - de constater l'absence d'indices apparents justifiant le contrôle travail dissimulé en enquête préliminaire ; - de constater que l'audition du 7 mai 2018 à 16 H a été réalisée

A la suite d'un contrôle de la brigade d'enquêtes vins et spiritueux de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, le contrôleur de la

Par une ordonnance du même jour, l'enquêteur ouvrit des poursuites pénales contre X pour le meurtre de la jeune femme. 10.

[K] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 10 juin 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. B. Sur l’enquête 1.

Max, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 1992, qui, après infirmation de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre

[H] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 14 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 2°/ à la receveuse régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, toutes deux domiciliées

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mars 2004, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction

aux arrêtés contestés, et a notamment l'obligation, dans ce cadre, de se présenter une fois par semaine au commissariat subdivisionnaire de police de Lyon, de répondre aux convocations du service de contrôle

Par suite, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement de la prestation en litige, a pour objet soit de mettre fin au droit

des conditions d'emploi de personnels notamment intérimaires, au sein de l'établissement de la société Cordon Electronics sis à Bordeaux ; que cette enquête, menée conjointement par M.

Suspectant une fausse sous-traitance, le contrôleur du travail a dressé un procès-verbal n° 151/2015 de constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi contre M. [M]. 4.

Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2017, qui, notamment, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant

légales (réglementées par un arrêté du 10 juillet 1968) ; qu'il a été établi que les cinq prévenus, agents de contrôle, facturaient de manière systématique leurs contrôles, y compris pendant les heures

et obtenu l'autorisation d'effectuer ces visites et saisies, de procéder à ces désignations, et ensuite que les enquêteurs ainsi désignés soient placés sous l'autorité du titulaire de l'autorisation ;

[C] [F], [H] [F] et [Y] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 10 juin 2025, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs