Tel est le cas d'une mesure d'éloignement du territoire français, susceptible d'une exécution d'office, s'opposant au retour en France de la personne qui en fait l'objet, et prononcée à l'encontre d'un

E F, né le 10 août 1989 à Barao de Grajauma (Brésil), de nationalité brésilienne, serait entré sur le territoire français le 7 octobre 2021.

B..., ressortissante brésilienne et gabonaise, née le 30 mars 1988, est arrivée en France le 26 août 2022 où elle a déposé une demande d’asile.

C E soutient que : - l'urgence est établie ; - l'auteur de l'acte était incompétent pour ce faire ; - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; - il est arrivé en France en 2015 sous couvert

D..., ressortissante brésilienne née le 7 juin 1991, déclare être entrée régulièrement en France le 15 avril 2019, sous couvert d’un passeport brésilien qui la dispensait d’un visa dans l’espace Schengen

B..., ressortissant brésilien né en 1989, est entré en France, selon ses dires, en 1995.

stipulations des articles 3 et 16 de la convention relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'il est dans l'intérêt de son fils de rester en France.

sur le territoire français.

justice administrative, la suspension de la décision du 9 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision préfectorale du 14 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Mme E C B, épouse B D, ressortissante brésilienne née le 21 juillet 1991, est, selon ses déclarations, entrée en France le 19 avril 2018 avec son époux et leur fille et s'y est ensuite maintenue irrégulièrement

C..., ressortissant brésilien, né le 2 novembre 1997 à Guiratinga (Brésil) déclare être entré irrégulièrement en France le 14 février 2020.

a implicitement confirmé le refus du consulat général de France à Sao Paulo (Brésil) de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2°) d’enjoindre

Elle invoque l'article 24 de la convention pour soutenir qu'en tout cas le juge français est compétent pour prendre les mesures provisoires, comme c'est le cas d'une demande de provision en référé.

D..., ressortissante brésilienne née le 20 novembre 1969, entrée en France le 21 février 2019, dispensée de visa.

A B, ressortissant brésilien né en 1997, est entré en France le 19 janvier 2021 et déclare ne plus avoir quitté le territoire.

A D, ressortissant brésilien, né le 7 septembre 1987, entré en France en 2011, selon ses déclarations, a sollicité le 1er décembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions