Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été évoquée à l'audience du 26 janvier 2026.

l'audience indiquée ci-après ; DIT que l’affaire serait examinée à l’audience du Tribunal Judiciaire de Metz devant se tenir le 18 mars 2026 à 10 heures en salle 225, la présente décision valant convocation

. a bloqué les montants perçus par la société pour le compte de la succession ; que le 28 septembre 1999, Mlle Dominique X... a demandé la désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission la convocation

montants qui seront versés aux communes membres au titre des fonds de concours et le plafond de ces montants ; la commune requérante est également éligible aux « fonds de concours spécifiques » ; - la

aux opérations de liquidation, s'était abstenue de déférer à cette convocation, et n'avait fourni aucun élément de nature à justifier son opposition au projet d'état liquidatif ; qu'en s'abstenant

En outre, B.S. a été condamné pour violences domestiques contre la requérante.

décembre 2017 et le mois d'août 2019, 34,68€ brut au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, 7 903,65 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé, Ordonne la remise à la requérante

pour les entendre contradictoirement ; que l'avis pris par la commission après la convocation irrégulière des contribuables ne saurait être régularisé par une nouvelle convocation ayant pour seule fin

tous les contribuables intéressés pour les entendre contradictoirement ; que l'avis pris par la commission après la convocation irrégulière des contribuables ne saurait être régularisé par une nouvelle

résulte des dispositions des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal que lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours

Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 4] à compter du 1er avril 2026. Par requête déposée le 26 mars 2026, M. [J] [Q] [L] a sollicité un sursis à expulsion.

Il ajouta que, malgré les convocations envoyées, la requérante ne s’était pas présentée devant lui pour être entendue et qu’elle n’avait pas fourni les informations demandées.

En ce qui concerne l'absence alléguée de convocation de la requérante par le juge d'instruction, le Gouvernement soutient, documents à l'appui,   que la requérante et son avocat ont comparu devant

recours contre une ordonnance du juge-commissaire prévu à l'article R. 621-21 du code de commerce est fermé lorsque l'ordonnance litigieuse n'affecte qu'indirectement les droits et obligations du requérant

; - le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

externe de professeur territorial d'enseignement artistique et de lui adresser une convocation aux épreuves de ce concours ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il existe

Elle soutient que : - sa demande est urgente en raison de la carence de l’administration à lui délivrer une convocation et dès lors que le concours qu’elle apporte à l’autorité judiciaire est établi

Par un premier courrier du 3 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne informait la requérante qu’il avait été saisi par le cabinet de Maîtres Baptiste Lemire et Marine Beauvais-Charraire d’une demande