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vouloir saisir le tribunal afin qu'il statue en application des articles L. 625-3 et L. 625-5 du Code de commerce", au vu de quoi, par acte du 17 octobre 2000, le juge-commissaire a sollicité "la convocation

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

en chambre du conseil des SCI en la personne de leurs représentants légaux et a décidé que cette omission rendait la demande en justice irrecevable ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La convocation précise en caractères gras, que les créanciers doivent produire toute pièce de nature à justifier l’existence et le montant de la créance, à savoir le contrat ou la décision judiciaire et

procédure pénale, en soi suffisante pour préparer une défense, résulte ainsi en grande partie de l'attitude adoptée par Thierry X... à l'égard des personnes légalement habilitées à lui remettre une convocation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

du commissaire aux comptes à une assemblée générale peut justifier l'annulation de cette assemblée irrégulièrement convoquée; qu'en décidant que cette absence de convocation ne pouvait entraîner que des

Dans cette hypothèse, l'agent contractuel doit être convoqué dans les mêmes conditions que précédemment, au moins huit jours à l'avance.

, les syndicataires peuvent notifier, par lettre recommandée à la personne qui a convoqué l'assemblée, les questions dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

d'assemblée générale préalables à tous votes d'une résolution portant sur des travaux » et que « le syndic justifi[ait] avoir réuni trois devis avant de soumettre sa demande de subvention de la commune

: - madame [Y] prétend que la convocation à l'assemblée générale ne serait pas précise concernant la date car l'année durant laquelle était censée se tenir l'assemblée n'est pas indiquée; - la convocation

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation

Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. 8.

Il en conclut que Maître [S] ne devait pas être convoqué, de sorte que M.

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal, 464-2 du code de

ont assigné en référé la société Perenco devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice