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44 906 résultats pour « convocation par procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f0cd58014677421adc

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

préalable du conseil de la personne mise en cause ni procès-verbal authentifié par la signature des intervenants, permettant à l'instance saisie de contrôler la régularité d'une telle audition ; or, considérant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00643

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

de prestation de serment de l'inspecteur du travail, alors : « 1°/ que, d'une part, les personnes qualifiées requises par l'officier de police judiciaire doivent prêter serment d'apporter leur concours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01088

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

il n'a pas comparu en personne au procès, il a été assisté d'un défenseur commis d'office », d'autre part, s'abstenait, contrairement à l'invitation faite au paragraphe 4,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

que les sociétés demanderesses, n'ont jamais eu l'opportunité, avant l'établissement du procès-verbal d'infraction, de présenter leurs arguments auprès de l'administration, ni eu accès aux éléments de

Source officielle
CC

cr

évrier 1996, qui a déclaré prescrites les poursuites suiviesc/Gérard Z

61372598cd5801467741f104

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

. ; "aux motifs que les faits ont été relevés aux termes de procès-verbaux du 28 août 1989 cependant que la citation a été délivrée le 27 avril 1993, soit plus de trois ans après la rédaction des procès-verbaux

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d022

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

lesquelles "les témoins ne sont entendus que si la Cour a ordonné leur audition", ne sauraient faire échec à la primauté de la loi internationale qui accorde aux accusés un droit absolu d'obtenir la convocation

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821c4cdc6046d47b23923

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 13 juin 2024, le notaire a dressé un procès-verbal de défaillance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e43fcdc6046d47808772

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407820

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

de l'obligation de respecter la forme disciplinaire des lettres de reproche, en quatrième lieu, d'une violation des règles de preuve, en cinquième lieu, d'une absence de motivation de la lettre de convocation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7933cdc6046d4703b95b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200142

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

pour la procédure en référé suivie d'appel et le suivi de l'expertise, Mme [X] a été et est assistée d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale à laquelle elle n'a pas renoncé, pour le concours

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TJ

JCP REFERES

69d57dc7cdc6046d4773687b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte du 3 juin 2025, un procès verbal de commissaire de justice a été réalisé à la demande de Madame [W] [G] épouse [D] afin de constater que Monsieur [Z] [B] n’est pas présent à son domicile afin

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02522

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

(PV des débats, p. 15 et 16) ; "1°) alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit, en ses paragraphes 1 et 3 d), le droit à un procès équitable et celui, pour tout

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02116

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

dans la situation juridique de son employeur, son contrat de travail a été transféré auprès de la Société marseillaise de crédit ; que le mandat syndical du salarié a alors pris fin ; qu'il a été convoqué

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200679

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[F] et la société Cenor viande faisaient valoir qu'ils n'avaient pas été régulièrement convoqués aÌ l'audience du 18 janvier 2018 au terme de laquelle le tribunal de commerce a prononcé

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CC

cr

Georges X... déposait successivement deux plaintesc/Thérèse Y

6137261ecd5801467742311f

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du mis en examen, lui faisant obligation de ne pas sortir des limites du territoire national métropolitain, de répondre aux convocations

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CC

cr

613725eecd58014677421a50

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour inexécution d'engagements souscrits dans des acquis-à-caution et défaut de paiement des droits de consommation

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CC

cr

61372539cd5801467741bfd3

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

d'interrogatoires de l'inculpé entendu comme témoin par des officiers de police judiciaire avec le concours d'un interprète pris parmi les officiers de police judiciaire dès lors que les traducteurs doivent

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CC

comm

6137242ccd5801467741330b

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

X... n'avait pas tiré les conséquences juridiques de son absence de convocation devant le premier juge, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

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CC

cr

61372631cd58014677423a62

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de délit C49) ; "alors que lorsqu'ils agissent sur le fondement des articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, les enquêteurs sont tenus de faire connaître aux personnes interrogées

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