AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f0cd58014677421adc
14 février 2001
14 février 2001
préalable du conseil de la personne mise en cause ni procès-verbal authentifié par la signature des intervenants, permettant à l'instance saisie de contrôler la régularité d'une telle audition ; or, considérant
Source officiellePage 41 sur 2246
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00643
19 mai 2026
19 mai 2026
de prestation de serment de l'inspecteur du travail, alors : « 1°/ que, d'une part, les personnes qualifiées requises par l'officier de police judiciaire doivent prêter serment d'apporter leur concours
Source officielle