LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 Nous Madame SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/11477 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWNB Ordonnance n° 2025/M101 S.A.S.

Arrêt N° PF R.G : N° RG 22/00787 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWDZ S.A.

, y compris le nom de la personne lui fournissant l'hébergement et le numéro de sa boîte postale.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08543 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VFZ Minute

d'adresse : &16 Boite postale : &18 Code Postal : 78140 &19 Bureau distributeur : VELIZY VILLACOUBLAY DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 08 JUIN 2023 32 Les déclarations de créances sont à déposer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2ème Chambre ARRÊT N°376 N° RG 23/02002 N° Portalis DBVL-V-B7H-TUNU Mme [N] [O] C/ M.

Y... devant elle et, notamment, du courrier qu'il a adressé le 4 novembre 1983 au vérificateur, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce non susceptible d'être discutée en cassation ; que la

D'autre part, l'article D. 151-2 du code des postes et télécommunications en Polynésie française dispose que : " La distribution postale est effectuée soit au bureau de poste, soit à domicile.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement denommée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MUH, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1256

[D] [N], domicilié [Adresse 2].

postale utilisée.

L'argumentation de l'employeur ne repose que sur l'hypothèse d'un envoi par courrier postal. Le grief tiré du non respect du principe du contradictoire est donc inopérant.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMEE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie MUH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D

de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00851 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHPU Minute signée électroniquement JUGEMENT

qui la SCI LUASSO a élu domicile et seul l'accusé de réception a été retourné à l'administration et non le pli en entier ; c'est l'adresse du siège social telle que déclarée lors de l'inscription de la

des articles L.10, L.7 et L.8 du code des postes et communication électronique car il ne s'agit pas d'une activité postale au sens de l'article L.1 de ce code.

n’a pas réellement vérifié son adresse exacte en se contentant de déclarations de voisins et n’a même pas vérifié si son nom figurait sur la boîte aux lettres ou d’une recherche sur internet ou d’un appel