X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt le condamnant à payer à l'EHPAD la dette de Jean X... et celui rejetant sa requête en rectification du premier arrêt ; Attendu que la déclaration de pourvoi

Louis, - la société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1994, qui a ordonné la rectification d'un jugement précédemment rendu par le tribunal

La déclaration de succession a été déposée le 31 octobre 2014 et enregistrée le 14 avril 2015 par le service des impôts des entreprises de [Localité 4], sans paiement d'aucun droit, [V] [T], seul héritier

Procédure de rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Coubris, demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle

André B... fait valoir d'une part, qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle susceptible de rectification et, d'autre part, qu'il a formé, le 11 janvier 2007, un pourvoi en cassation contre l'arrêt du

E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 381581 du 30 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé l'admission de leur

Par déclaration transmise au greffe le 29 mars 2023, Mme [I] a relevé appel de cette décision, l'appel portant sur toutes les dispositions de la décision déférée dûment reprises.

de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire () II. - L'ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit directement

Fabrice X...sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 3 mai 2010 et demande que ledit arrêt soit rectifié en précisant que l'appelant est M. Marceau Y... .

Par déclaration du 18 décembre 2024, M. [R] [L] a relevé appel de ce jugement « en ce qu'il a déclaré M.

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

Il y a lieu de rectifier cette erreur.

irrecevable la demande de rectification d'erreur matérielle de Monsieur [D], - Le débouter de l'ensemble de ses demandes, - Le condamner au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700

cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

" a été utilisée pour décrédibiliser ses propos ; - de déclarer, de manière claire, explicite et publique, qu'il n'a jamais fait de telles déclarations et qu'il a, au contraire, dit n'être jamais entré

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, en page 3, dans l'énoncé du moyen : « Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

décidé de changer d'expert comptable à la suite d'un redressement fiscal, a, le 28 mars 2011, confié à la société [...] une mission d'expertise comptable portant notamment sur la rédaction de ses déclarations

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SALOTTI ET LA COMMUNE DE VENACO FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LES EPOUX Z... Y...