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23 571 résultats pour « décompte horaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201614

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

; qu'il résultait de la note d'honoraires contestée et du détail des diligences accomplies que l'avocat avait facturé au même taux horaire toutes ses démarches, à savoir les réunions avec ses clients

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00030

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f81cdc6046d47e0b92e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il s'engageait également à être joignable le lundi de 9h à 12h30 et le vendredi de 14h à 17h30 et à adresser le décompte de ses horaires de travail sous forme d'états récapitulatifs quotidiens et hebdomadaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034af7ce0e9689b741dfc59

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Il percevait, en dernier lieu, une rémunération mensuelle de base de 1 410.53 €, en contrepartie d'un horaire de travail de 151h67, outre une prime de fonction de 100€ et une prime de dépassement horaire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1900335_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il fixe également les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces fonctions, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte. / Ces équivalences horaires font l'objet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455750

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'employeur produit par ailleurs des relevés horaires dont le contenu ne correspond pas aux décomptes produits par le salarié. Or, ces relevés sont signés par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01127

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

, est suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments et suffit, dès lors, à étayer sa demande, même si ce décompte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb22b5e2fbe7c90043521

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[G] [M] relevait du statut de cadre dirigeant, l'employeur fait valoir que : - il ne dépendait d'aucune hiérarchie directe hormis celle du siège social en Gironde et définissait lui-même les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01008

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

G... produisait un tel décompte ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande aux motifs que lesdits décomptes ne précisaient pas les horaires auxquels il prétendait avoir été soumis, la cour d'appel n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01050

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

d'agenda auraient pu être à l'origine d'un décompte permettant à l'employeur d'y répondre et l'obligeant par la même à devoir justifier des horaires effectivement réalisés, pour autant ces éléments ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7395ecdc6046d479b16c9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

d'heure, temps qui était compensé par une prime, suivi d'une autre durée d'un quart d'heure pour le 'brief' qui se déroulait chaque jour avant la prise de poste, le temps de travail ne commençant à être décompté

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415026

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

individualisés permettant aux salariés, dans le cadre d'une amplitude horaire comprise entre 7 heures 30 et 20 heures, de déterminer leur temps de travail journalier, avec possibilité d'un report de 5

Source officielle
CC

civ1

6137225acd580146773fc44e

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

l'avocat avait tous les documents utiles pour évaluer définitivement le montant de ses honoraires ; qu'elle a encore noté que si l'évaluation contenue dans ce décompte prenait seulement en compte le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893bc

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

fonction de directeur de la fédération et de directeur juridique l'a conduit à effectuer des heures supplémentaires depuis juillet 1998 ; que toutefois, l'employeur ayant omis de mettre en place un décompte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10400

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

comptabilité et le redressement fiscal dont la société faisait l'objet ; qu'en outre, ni la réalité de l'accomplissement de tels travaux, ni leur importance -pour laquelle Monsieur Y... produit, du reste, un décompte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00061

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, l'arrêt retient, en premier lieu, que le salarié verse aux débats un décompte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a2

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

30 janvier 2004 relatif à l'harmonisation des modalités d'aménagement d'organisation et de réduction du temps de travail au sein de la société CSF, d'une rémunération forfaitaire dans le cadre d'un horaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10710

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

C... produit pour justifier de ses horaires de travail ses plannings pour les années 2010 et 2011, qui ne sont pas contestés par son employeur, ainsi qu'un décompte très détaillé, duquel il ressort clairement

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c14ca9bf26379030778

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle fournit à ce titre un décompte suffisamment précis de ses horaires de travail pour la période courant jusqu'au 6 octobre 2017 pour permettre à l'employeur d'y répondre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00736

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits dont ils ont déduit, après avoir constaté la variabilité des horaires

Source officielle

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