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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201614
14 décembre 2017
; qu'il résultait de la note d'honoraires contestée et du détail des diligences accomplies que l'avocat avait facturé au même taux horaire toutes ses démarches, à savoir les réunions avec ses clients
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00030
14 janvier 2009
travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires
8ème Ch Prud'homale
69fc1f81cdc6046d47e0b92e
6 mai 2026
Il s'engageait également à être joignable le lundi de 9h à 12h30 et le vendredi de 14h à 17h30 et à adresser le décompte de ses horaires de travail sous forme d'états récapitulatifs quotidiens et hebdomadaires
Pôle 6 - Chambre 9
6034af7ce0e9689b741dfc59
12 octobre 2016
Il percevait, en dernier lieu, une rémunération mensuelle de base de 1 410.53 €, en contrepartie d'un horaire de travail de 151h67, outre une prime de fonction de 100€ et une prime de dépassement horaire
Chambre 2
DTA_1900335_20230119
19 janvier 2023
Il fixe également les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces fonctions, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte. / Ces équivalences horaires font l'objet
Chambre Sociale
6690c7660d808eb34e455750
11 juillet 2024
L'employeur produit par ailleurs des relevés horaires dont le contenu ne correspond pas aux décomptes produits par le salarié. Or, ces relevés sont signés par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01127
8 juin 2016
, est suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments et suffit, dès lors, à étayer sa demande, même si ce décompte
CHAMBRE SOCIALE
63bfb22b5e2fbe7c90043521
10 janvier 2023
[G] [M] relevait du statut de cadre dirigeant, l'employeur fait valoir que : - il ne dépendait d'aucune hiérarchie directe hormis celle du siège social en Gironde et définissait lui-même les horaires
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01008
12 novembre 2020
G... produisait un tel décompte ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande aux motifs que lesdits décomptes ne précisaient pas les horaires auxquels il prétendait avoir été soumis, la cour d'appel n'a
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01050
28 septembre 2022
d'agenda auraient pu être à l'origine d'un décompte permettant à l'employeur d'y répondre et l'obligeant par la même à devoir justifier des horaires effectivement réalisés, pour autant ces éléments ne
Pôle 6 - Chambre 6
69d7395ecdc6046d479b16c9
8 avril 2026
d'heure, temps qui était compensé par une prime, suivi d'une autre durée d'un quart d'heure pour le 'brief' qui se déroulait chaque jour avant la prise de poste, le temps de travail ne commençant à être décompté
61372460cd58014677415026
11 mai 2005
individualisés permettant aux salariés, dans le cadre d'une amplitude horaire comprise entre 7 heures 30 et 20 heures, de déterminer leur temps de travail journalier, avec possibilité d'un report de 5
civ1
6137225acd580146773fc44e
8 novembre 1994
l'avocat avait tous les documents utiles pour évaluer définitivement le montant de ses honoraires ; qu'elle a encore noté que si l'évaluation contenue dans ce décompte prenait seulement en compte le
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893bc
16 octobre 2007
fonction de directeur de la fédération et de directeur juridique l'a conduit à effectuer des heures supplémentaires depuis juillet 1998 ; que toutefois, l'employeur ayant omis de mettre en place un décompte
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10400
27 septembre 2017
comptabilité et le redressement fiscal dont la société faisait l'objet ; qu'en outre, ni la réalité de l'accomplissement de tels travaux, ni leur importance -pour laquelle Monsieur Y... produit, du reste, un décompte
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00061
13 janvier 2016
travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, l'arrêt retient, en premier lieu, que le salarié verse aux débats un décompte
6253cd26bd3db21cbdd926a2
8 septembre 2015
30 janvier 2004 relatif à l'harmonisation des modalités d'aménagement d'organisation et de réduction du temps de travail au sein de la société CSF, d'une rémunération forfaitaire dans le cadre d'un horaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10710
17 mai 2018
C... produit pour justifier de ses horaires de travail ses plannings pour les années 2010 et 2011, qui ne sont pas contestés par son employeur, ainsi qu'un décompte très détaillé, duquel il ressort clairement
Sociale B salle 2
62c67c14ca9bf26379030778
29 avril 2022
Elle fournit à ce titre un décompte suffisamment précis de ses horaires de travail pour la période courant jusqu'au 6 octobre 2017 pour permettre à l'employeur d'y répondre.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00736
16 mai 2018
manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits dont ils ont déduit, après avoir constaté la variabilité des horaires
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