CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372358cd58014677408943
28 octobre 1999
. ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le critère d'assujettissement au régime général de sécurité sociale est défini
civ2
61372460cd5801467741501f
20 septembre 2005
pratiqué par cet employeur au titre des dispositions sur les zones franches urbaines; que la cour d'appel a validé la mise en demeure ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02330
26 novembre 2019
en date du 11 janvier 2018, le tribunal a rejeté l'exception de nullité de la citation prise de la méconnaissance de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, fixant le délai
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008014067
4 mars 1998
pour statuer - Méconnaissance - Dessaisissement du tribunal administratif - Absence - Délai de trois jours imparti au tribunal administratif pour statuer sur un déféré préfectoral concernant les opérations
Service des référés
6a0f5235cdc6046d477baefd
21 mai 2026
- Statuer ce que de Droit en matière de consignation et de dépens. Subsidiairement, - S’il est fait droit à l’extension de la mission de M.
6079a8d09ba5988459c4f07a
19 février 2003
à l'importateur un délai avant l'expiration duquel la déclaration en détail visée à l'article 84 du même Code doit impérativement être déposée ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca63cdc6046d474c54c5
22 mai 2026
sur les éventuelles responsabilités encourues ; o Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et mauvaises exécutions contractuelles, et leurs délais
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01939
11 juillet 2017
; qu'en outre, l'article 167 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet aux parties de présenter des observations ou formuler une demande notamment de complément ou de contre-expertise dans le délai
613725aecd5801467741fbd8
18 février 1998
juillet 1985, a créé une nouvelle incrimination en réprimant la poursuite de l'exploitation d'une installation classée contrairement à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai
6137264ecd580146774248d9
8 juillet 2004
ultérieure, a été convoqué le 22 mars 2004 pour l'audience du 25 mars ; qu'une telle convocation est régulière au regard des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, qui exige qu'un délai
1ère Chambre
DTA_2104195_20240328
28 mars 2024
-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. / Il peut
613725f8cd58014677421ef4
10 novembre 1999
Diffusion dont Robert X... était le gérant, un véhicule camping-car de marque Chausson, à charge pour elle de le vendre moyennant le prix de 100 000 francs et d'en remettre le prix au vendeur dans un délai
4ème Chambre
69d88a21cdc6046d47ba8ab7
9 avril 2026
de deux mois suivant la signification de la présente décision, sous astreinte passé ce délai de 200,00 € par jour de retard pendant 6 mois à l'expiration desquels il pourra à nouveau être statué ; -
ECLI:FR:CCASS:2019:C200010
10 janvier 2019
Jacques, Christian et Alain X... n'avaient pas conclu devant elle dans le délai imparti par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile et que le conseiller de la mise en état avait,
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00275
4 mars 2026
Ils ajoutent que la décision du juge des libertés et de la détention fait état des motifs ayant justifié le recours à la procédure de comparution à délai différé. 10.
613725dfcd580146774212c2
2 mai 2001
moins de deux mois et 10 jours avant la date de l'audience ; que dès lors, si le tribunal de Grasse a, à tort, rendu un jugement qualifié de "contradictoire à signifier" alors qu'il ne pouvait que statuer
ECLI:FR:CCASS:2017:C200481
20 avril 2017
d'appel, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de la
ECLI:FR:CCASS:2023:C200031
12 janvier 2023
La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de constater l'absence d'appel incident dans le délai de l'appel principal, de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence
4ème chambre commerciale
69d9ddc7cdc6046d47d95803
10 avril 2026
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 63 1-7 du code de commerce Dit que
TECH SEC. SOC: HA
6a1dd2ebcdc6046d47bf8060
pour statuer, Monsieur [P] [O] satisfaisait aux conditions médicales de la prestation, objet du recours.
Page 41 sur 4483
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.