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89 645 résultats pour « délai imparti pour statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372358cd58014677408943

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

. ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le critère d'assujettissement au régime général de sécurité sociale est défini

Source officielle
CC

civ2

61372460cd5801467741501f

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

pratiqué par cet employeur au titre des dispositions sur les zones franches urbaines; que la cour d'appel a validé la mise en demeure ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02330

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

en date du 11 janvier 2018, le tribunal a rejeté l'exception de nullité de la citation prise de la méconnaissance de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, fixant le délai

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014067

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

pour statuer - Méconnaissance - Dessaisissement du tribunal administratif - Absence - Délai de trois jours imparti au tribunal administratif pour statuer sur un déféré préfectoral concernant les opérations

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

6a0f5235cdc6046d477baefd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Statuer ce que de Droit en matière de consignation et de dépens. Subsidiairement, - S’il est fait droit à l’extension de la mission de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f07a

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

à l'importateur un délai avant l'expiration duquel la déclaration en détail visée à l'article 84 du même Code doit impérativement être déposée ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca63cdc6046d474c54c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sur les éventuelles responsabilités encourues ; o Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et mauvaises exécutions contractuelles, et leurs délais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01939

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

; qu'en outre, l'article 167 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet aux parties de présenter des observations ou formuler une demande notamment de complément ou de contre-expertise dans le délai

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbd8

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

juillet 1985, a créé une nouvelle incrimination en réprimant la poursuite de l'exploitation d'une installation classée contrairement à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248d9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

ultérieure, a été convoqué le 22 mars 2004 pour l'audience du 25 mars ; qu'une telle convocation est régulière au regard des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, qui exige qu'un délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104195_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. / Il peut

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421ef4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Diffusion dont Robert X... était le gérant, un véhicule camping-car de marque Chausson, à charge pour elle de le vendre moyennant le prix de 100 000 francs et d'en remettre le prix au vendeur dans un délai

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88a21cdc6046d47ba8ab7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de deux mois suivant la signification de la présente décision, sous astreinte passé ce délai de 200,00 € par jour de retard pendant 6 mois à l'expiration desquels il pourra à nouveau être statué ; -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200010

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Jacques, Christian et Alain X... n'avaient pas conclu devant elle dans le délai imparti par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile et que le conseiller de la mise en état avait,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00275

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Ils ajoutent que la décision du juge des libertés et de la détention fait état des motifs ayant justifié le recours à la procédure de comparution à délai différé. 10.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c2

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

moins de deux mois et 10 jours avant la date de l'audience ; que dès lors, si le tribunal de Grasse a, à tort, rendu un jugement qualifié de "contradictoire à signifier" alors qu'il ne pouvait que statuer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200481

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

d'appel, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200031

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de constater l'absence d'appel incident dans le délai de l'appel principal, de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 63 1-7 du code de commerce Dit que

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2ebcdc6046d47bf8060

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pour statuer, Monsieur [P] [O] satisfaisait aux conditions médicales de la prestation, objet du recours.

Source officielle

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