Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La décoration est attribuée par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Article 2
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :
LEGIARTI000032966603
Le présent arrêté et ses annexes II, b, II, c et II, d seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale sur le site : http://www.education.gouv.fr/.
Article Annexe
Vous pouvez consulter l’annexe au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 25 mars 2021 sur le site http://www.education.gouv.fr
Article D514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.
Article R6156-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Article R6156-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 62
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date de dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Article Annexe II
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 60732 Sainte-Geneviève Cedex.
LEGIARTI000045578742
. - Les annexes sont consultables au Bulletin officiel : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche.
Article R1803-30-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
En cas de vote à l'urne ou par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Article R5524-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité des voix, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R4312-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68
L'accord collectif ou, à défaut, la délibération du conseil d'administration entre en vigueur après sa publication au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.
Article L95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32
La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
Article R6152-322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date de dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Article L522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46
II. – Tout établissement de paiement agréé en France exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement sur le territoire français.
Article L5111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43
Est puni de 3 750 € d'amende le capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions réglementaires prévues aux articles L. 5111-1, L. 5111-1-1 et L. 5111-1-2 sur les marques extérieures d'identification des navires, engins et drones, ou qui efface, altère
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 32
leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme
Article L133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.
Article L314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
permettant à l'utilisateur de services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais.
Article 286 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82
de services de paiement du payeur.
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