que les contrats de régie publicitaire conclus par la société Gima avec les sociétés HFA et HFP stipulaient qu'ils étaient renouvelables « par tacite reconduction pour des périodes d'un an sauf dénonciation

hors de son secteur avec l'approbation de son mandant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat stipulait que toute modification de ses dispositions devait être constatée par un écrit signé

Elle ajoute qu'elle n'avait aucune possibilité de dénoncer ces agissements aussi longtemps qu'elle était sous contrat, en raison notamment de la dépendance économique dans laquelle elle se trouvait par

Elles indiquent enfin que la Compagnie fiduciaire ne justifie d’aucun préjudice et ne conteste pas la réalité des fautes qui ont motivé la dénonciation de sa mission.

renoncer et d'approuver une clause excluant l'utilisation de la carte comme moyen d'identification pour des opérations de type "pact" en la menaçant de dénoncer le contrat ; que la société Champidis a

intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il en résulte que la dénonciation de faits de harcèlement moral

lui interdisait de se rapprocher des clients prétendument apportés par M.

Si la société Ldf avait visé des fautes de l'agent commercial dans un courrier préalable à la rupture du contrat le 22 septembre 2018, force est de constater qu'elles ne sont pas reprises dans la lettre

en liquidation des biens lors de la signature de l'avenant de résiliation du contrat de location-gérance, il n'en était pas de même lorsque la locataire-gérante avait dénoncé ce contrat les 30 et 31 mars

E... a d'ailleurs attesté qu'«avant de céder sa clientèle, » il «avait constaté depuis plusieurs années que le travail de Mme Y... se dégradait, qu'elle passait de plus en plus de temps sur ses dossiers

sa mission ; - constater que la société MARVEL SEA n'a pas respecté les règles et dispositions de procédures légales pour mettre fin au contrat de travail qui la liait à elle ; - constater qu'elle a mis

[L], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité. 3.

La société TDN IDF conteste avoir rompu le contrat de travail de la salariée en raison de la dénonciation que celle-ci a faite et relève que cette dernière ne procède que par allégations, sans démontrer

Ce contrat prévoit que la société K-AMICIS SAS recherche et présente des clients à la société BIOTOPE ASSOCIES SAS.

apportée, créée ou développée par lui, doit être prise en compte pour le montant net qu'il a perçu, dans le calcul de l'indemnité de clientèle à laquelle il a droit lors de la résiliation du contrat ;

ou de confiance de nos clients.

Elle plaide la nécessaire résolution des ventes dans un contexte de contrainte économique pour elle , PME de 42 employés, dans l'esprit de la convention de Vienne qui est de favoriser le sauvetage du contrat

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marie-Louise Y... du chef de dénonciation

Ils répliquent que : - pour ce qui est de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail o sur le reproche du manque de fiabilité dans les livraisons clients . le contrat de travail de M.

Au lieu de cela, je suis reléguée à faire les basses besognes et jamais être en contact avec la clientèle.