LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2008), que la société Alliance développement capital (la société AD capital

REPRESENTATIF DE LA RENTE DEVENU DISPONIBLE PAR SUITE DU NON SERVICE PAR LA SECURITE SOCIALE DE LA PENSION,-ALORS QUE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE DEDUIT DE L'INDEMNITE DONT S'AGIT LE CAPITAL REPRESENTATIF

[C] a sollicité que la quotité à assurer soit fixée au taux de 100%.

retard à compter de l'expiration du délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, devant le CHU de Nice pour le calcul et le versement, avec intérêts au taux légal et capitalisation

Par un jugement n° 2005864 du 14 juin 2022, le tribunal administratif a enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir six points au capital du permis de conduire de M.

réparation des préjudices qu'elle estime avoir suivis à la suite de son accident de travail survenu le 13 juillet 2020, assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022 et de la capitalisation

Toutefois, pour la détermination du revenu global, les charges énumérées à l'article 156-II ne peuvent pas être déduites ". Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

Toutefois, pour la détermination du revenu global, les charges énumérées à l'article 156-II ne peuvent pas être déduites ". Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

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La clause « obligations de l’assuré en cas de sinistre » des conditions générales du contrat d’assurance stipule que « lorsqu’un sinistre survient, l’assuré doit adresser à l’assureur les documents énoncés

, a informé la compagnie d'assurance du décès de son frère survenu le 23 mai 2000 ; qu'à la suite du refus de l'assureur de prendre en charge le capital restant dû sur le prêt, Mme Z..., soeur du défunt

Clermont-Ferrand, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 698 866,04 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2016 et de leur capitalisation

Le motif du recours à ce contrat à durée déterminée était le surcroît temporaire d'activité lié au retard de gestion des dossiers corporels graves.

560,66 euros correspondant au reliquat de salaires dû pour son travail effectué en ateliers sur plusieurs périodes en 2012, 2013 et 2014, cette somme portant intérêts à compter du 27 mars 2017 et capitalisation

privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la

le tribunal de grande instance de Paris qui a, notamment, liquidé le préjudice subi par Naïma X... à la suite de l'accident de la circulation du 25 novembre 1997 dans lequel est impliqué un véhicule assuré

En l'absence d'élément objectif de nature à remettre en cause la détermination ainsi faite du nombre de personnes nécessaires à l'exécution du marché, il ne peut être considéré que la société Capital Sécurité

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