L'ordonnance de clôture est datée du 1er octobre 2025. MOTIFS : Sur la disproportion manifeste des engagements de caution de M. [V] [F] 1.

à laquelle le fonds a été réalisé et non uniquement à la date de l'engagement de caution incriminé ; qu'il ressort précisément des éléments produits aux débats que le 27 octobre 1994 soit près de quatre

pas remboursé cette dette avant cette date ; Qu'en ce qui concerne les intérêts conventionnellement fixés, la caution s'oblige également à servir à L'AGENCE [L], jusqu'au remboursement intégral, '

Les éléments d'appréciation doivent être contemporains à la date de souscription du cautionnement (Cass. Com., 8 mars 2017, n°15-20.792).

Par actes extrajudiciaires en date des 24 avril et 4 mai 2018, la SOCIETE GENERALE a assigné les deux cautions en paiement.

ceux antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicables à date de souscription du cautionnement.

successif à la date de l'engagement de caution ; que l'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence

du 12 mai 2005 d'un montant de 150.000 € n'avait été concrétisé qu'à la date du 12 juillet 2006, date à laquelle ce cautionnement avait été mis en oeuvre pour garantir l'ouverture d'un crédit en compte

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

L'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de l'acte de cautionnement, dispose que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement

présidait le conseil d'administration ; que le Crédit lyonnais a consenti à la société RBC Finances un prêt en vue de l'acquisition des 2 494 parts sociales de la SARL Martinand, prêt garanti par la caution

Par acte séparé en date du 26 novembre 2002, Monsieur [C] [U] s'est par ailleurs porté caution solidaire de la S.A.R.L.

Par jugement en date du 15 février 2023, le tribunal judiciaire de Tarbes a : - condamné [H] [I] à payer à la Banque Populaire Occitane, en sa qualité de caution de la SCI SCTM, les sommes suivantes selon

Ce prêt avait été accepté par acte sous seing privé en date du ler décembre 2009, et le préteur se prévaut de deux actes de cautionnement établis par Mme [L] [N] et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1999), que la société Groupe Location Gestion Intervention (GLI), associée de la société Technique et Gestion Immobilière (TGI), s'est portée caution

Ce prêt était notamment garanti par un acte cautionnement en date du 29 novembre 2007 consenti par M.

n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient de faire application des dispositions des articles 2302 et 2303 du code civil, dont les dispositions sont entrées en vigueur à cette date, y compris aux

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution