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291 596 résultats pour « date et signature »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc29ba5988459c46b9a

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé ce texte par refus d'application ; que, de deuxième part, en décidant que la prescription ne saurait courir à compter de la date

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204595_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

renouvelés [] Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300902

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

congés d'été 2001 au motif qu'il résulterait du compromis de vente que l'acte notarié ne serait pas conclu avant le mois d'octobre 2001 sans constater que le transfert de propriété avait été reporté à la date

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741308e

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

protocole transactionnel aux termes duquel, notamment, elle acquiesçait aux procédures d'exécution ; que la société Iéna ayant été mise le 8 mars 1994 en liquidation judiciaire, avec fixation de la date

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007757_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs applicable au présent litige : " La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de trois mois suivant la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518965_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Toutefois, en se bornant à produire uniquement un contrat de travail à durée déterminée de 4 mois pour un poste de chauffeur de voyageurs qui ne comporte aucune date fixant le début de sa mission ni même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162d33370d46c7f95e826fd

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Dans le cadre de cette convention Mag3, la société Macris s'est, notamment, engagée « pendant une durée de cinq ans au moins à compter de la date de signature [de la convention], à maintenir l'exploitation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205078_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que M.

Source officielle
CC

civ1

61372147cd580146773f279a

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

entrée en vigueur faute de paiement de la prime provisoire, les conditions particulières précisant que le contrat d'assurance prendrait effet à midi le lendemain du règlement de cette prime exigible à la date

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2413667_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées à la date

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 950-2 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de signature de la même convention : " Les employeurs doivent consacrer au financement des actions de formation définies

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310107

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

U..., qui n'était pas en possession des fonds lors du rendez-vous de signature, et qu'il n'a accepté de proroger la date de signature de l'acte authentique qu'à la condition que celle-ci prouve qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100356

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

Le prix moyen de l'aliment étant à la date de signature de ..... euros" ; qu'ayant constaté que la convention ne comportait pas le prix des aliments ainsi pris en considération, la cour d'appel a, par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42b2d83dbd04f5fb2a90

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

62 semaines à compter des dates suivantes : de la date de signature du présent devis, du paiement de l'avance prévue aux « conditions de paiement », de la mise à disposition, selon le cas, du terrain

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00995

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Celle-ci est ainsi libellée " Le cédant et le cessionnaire s'engagent, chacun pour ce qui le concerne, à compter de la date de signature des présentes à ce que toutes les réserves foncières autres que

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007461

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

du marché et de l'inexactitude matérielle de sa date ; qu'ainsi le juge des référés, qui ne s'est pas borné à considérer qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la validité de la signature du marché

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fda7d409773040890195f92

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Si aucune date de signature ne figure au contrat, la date de signature est la date de livraison'» Le contrat de location a ainsi pris en compte la nature des prestations (informatiques) offertes par

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6875e1d81a3e620318518228

Appel

13 juillet 2025

13 juillet 2025

[T] [G], au motif qu'il n'était pas justifié de la délégation de signature accordée par le préfet au signataire de l'acte litigieux, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [V] [C] comme le démontre la pièce 1 des conclusions de la société VIA DESMOULINS ; Que des incohérences notoires à la fois sur la nature du matériel, sa livraison en correspondance avec la date

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cdfe25450008314948

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'appelante oppose qu'elle n'avait pas à mettre les vendeurs en demeure, n'ayant aucune action contre la venderesse et que l'étude notariale a commis une autre faute en refusant de fixer une date de signature

Source officielle

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