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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc29ba5988459c46b9a
2 juillet 1996
sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé ce texte par refus d'application ; que, de deuxième part, en décidant que la prescription ne saurait courir à compter de la date
Juge Unique
DTA_2204595_20230728
28 juillet 2023
renouvelés [] Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300902
30 juin 2009
congés d'été 2001 au motif qu'il résulterait du compromis de vente que l'acte notarié ne serait pas conclu avant le mois d'octobre 2001 sans constater que le transfert de propriété avait été reporté à la date
comm
61372428cd5801467741308e
11 février 2004
protocole transactionnel aux termes duquel, notamment, elle acquiesçait aux procédures d'exécution ; que la société Iéna ayant été mise le 8 mars 1994 en liquidation judiciaire, avec fixation de la date
5ème chambre
DTA_2007757_20221219
19 décembre 2022
30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs applicable au présent litige : " La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de trois mois suivant la date
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518965_20251231
31 décembre 2025
Toutefois, en se bornant à produire uniquement un contrat de travail à durée déterminée de 4 mois pour un poste de chauffeur de voyageurs qui ne comporte aucune date fixant le début de sa mission ni même
Pôle 5 - Chambre 5
6162d33370d46c7f95e826fd
22 novembre 2012
Dans le cadre de cette convention Mag3, la société Macris s'est, notamment, engagée « pendant une durée de cinq ans au moins à compter de la date de signature [de la convention], à maintenir l'exploitation
Reconduite à la frontière
DTA_2205078_20220824
24 août 2022
E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que M.
61372147cd580146773f279a
6 juin 1990
entrée en vigueur faute de paiement de la prime provisoire, les conditions particulières précisant que le contrat d'assurance prendrait effet à midi le lendemain du règlement de cette prime exigible à la date
11ème Chambre
DTA_2413667_20260121
21 janvier 2026
de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées à la date
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 950-2 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de signature de la même convention : " Les employeurs doivent consacrer au financement des actions de formation définies
ECLI:FR:CCASS:2019:C310107
21 mars 2019
U..., qui n'était pas en possession des fonds lors du rendez-vous de signature, et qu'il n'a accepté de proroger la date de signature de l'acte authentique qu'à la condition que celle-ci prouve qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2012:C100356
22 mars 2012
Le prix moyen de l'aliment étant à la date de signature de ..... euros" ; qu'ayant constaté que la convention ne comportait pas le prix des aliments ainsi pris en considération, la cour d'appel a, par
Pôle 5 - Chambre 11
643a42b2d83dbd04f5fb2a90
14 avril 2023
62 semaines à compter des dates suivantes : de la date de signature du présent devis, du paiement de l'avance prévue aux « conditions de paiement », de la mise à disposition, selon le cas, du terrain
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00995
3 novembre 2009
Celle-ci est ainsi libellée " Le cédant et le cessionnaire s'engagent, chacun pour ce qui le concerne, à compter de la date de signature des présentes à ce que toutes les réserves foncières autres que
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007461
17 octobre 2007
du marché et de l'inexactitude matérielle de sa date ; qu'ainsi le juge des référés, qui ne s'est pas borné à considérer qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la validité de la signature du marché
3ème chambre A
5fda7d409773040890195f92
27 juin 2019
Si aucune date de signature ne figure au contrat, la date de signature est la date de livraison'» Le contrat de location a ainsi pris en compte la nature des prestations (informatiques) offertes par
Chambre des Rétentions
6875e1d81a3e620318518228
13 juillet 2025
[T] [G], au motif qu'il n'était pas justifié de la délégation de signature accordée par le préfet au signataire de l'acte litigieux, M.
Trib. de Commerce
6a117453cdc6046d47aa4df9
22 mai 2026
Monsieur [V] [C] comme le démontre la pièce 1 des conclusions de la société VIA DESMOULINS ; Que des incohérences notoires à la fois sur la nature du matériel, sa livraison en correspondance avec la date
1ère chambre
662b43cdfe25450008314948
25 avril 2024
L'appelante oppose qu'elle n'avait pas à mettre les vendeurs en demeure, n'ayant aucune action contre la venderesse et que l'étude notariale a commis une autre faute en refusant de fixer une date de signature
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