de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

" ; "et que "l'arrêté du 27 octobre 1992 est intervenu alors qu'aucune décision de classement sans suite n'avait été prise; que cet arrêté a été régulièrement notifié par lettre recommandée avec

chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

de Lagos alléguant s’être extraite d’un réseau de prostitution, la Cour a octroyé à l’intéressée le bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement de l’article L. 512-1, 2° du CESEDA.Cette décision

dommages-intérêts à son ex-épouse alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, les juges du fond, qui n'ont nullement fait ressortir l'existence d'un préjudice subi par Mme Y..., ont privé leur décision

et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, Disons

mensuelle d'une durée de 5 années et sans que les parties aient fourni la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que cette décision

30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision

prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur et dit que cette rente serait versée sous la forme d'une rente viagère ; Que cette décision

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu

la cause par l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte du chef de destruction de bien